Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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L’admission est… Consulter Parquet Avis n° P087 - 22/10/2019 Image de la justice+1Honneur - dignité La procédure prévue à l’article 69 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 a pour seul objet de tirer les conséquences d… Consulter Siège Décision n° S233 - 11/09/2019 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Les comportements délibérés et répétés dans le temps par lesquels un magistrat accumule des retards répétés dans la … Consulter Parquet Avis n° P086 - 22/01/2019 Image de la justice+1Loyauté Le comportement par lequel un magistrat s’abstient d’informer sa hiérarchie concernant sa situation financière obéré… Consulter Siège Décision n° S231 - 22/01/2019 Image de la justice+3DélicatesseLoyautéLoyauté - délicatesse Le comportement par lequel un magistrat adopte, à l’égard des fonctionnaires du greffe, une attitude autoritaire, fe… Consulter Siège Décision n° S235 - 16/01/2019 Loyauté Exception d’incompétence : En application du principe fondamental de protection statutaire des magistrats du siège, … Consulter Siège Décision n° S232 - 19/12/2018 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseImpartialité Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé sur le moyen tiré de la caducité de la saisine. Il a rappelé … Consulter Siège Décision n° S230 - 25/07/2018 Image de la justice+1Honneur - dignité Le comportement par lequel un magistrat entretient des échanges à connotation sexuelle, via le réseau « Skype », ave… Consulter Siège Décision n° S229 - 19/07/2017 Loyauté+2DignitéImage de la justice Les comportements constatés du magistrat poursuivi caractérisent des manquements aux devoirs de dignité et de délica… Consulter Parquet Avis n° P085 - 13/07/2017 Réserve+1Conscience professionnelle L'attitude du substitut poursuivi, qui représentait le ministère public lors d'une audience correctionnelle et a ajo… Consulter Siège Décision n° S228 - 13/07/2017 Le magistrat mis en cause a manqué à son devoir de rigueur et de légalité, en raison de sa connaissance insuffisante… Consulter Parquet Avis n° P084 - 11/07/2017 Loyauté+1Dignité Les explications du magistrat lors de l’audience disciplinaire, comme l’examen des pièces de la procédure illustrent… Consulter Siège Décision n° S227 - 15/06/2017 Aucun manquement ne saurait être reproché au magistrat poursuivi qui, ayant été régulièrement saisi d’une procédure,… Consulter Siège Décision n° S226 - 02/03/2017 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Les fautes commises par le juge de proximité poursuivi, ayant évoqué lors de conversations téléphoniques avec un ind… Consulter Siège Décision n° S225 - 09/06/2016 Le Conseil supérieur ne pouvait être saisi des faits dénoncés, sur requête d’un justiciable, dès lors que le magistr… Consulter Parquet Avis n° P083 - 07/06/2016 Devoirs de son état+2DignitéLoyauté Le magistrat poursuivi reconnait s'être livré à une tentative de vol n'ayant manqué son effet que par des circonstan… Consulter Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 Loyauté+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Après les avoir souverainement appréciés, sans les dénaturer, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas donné … Consulter Siège Décision n° S224 - 20/04/2016 Impartialité+2DélicatesseLoyauté Les fautes commises par le juge poursuivi caractérisant des manquements aux devoirs de loyauté à l'égard des supérie… Consulter Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter Parquet Avis n° P082 - 13/10/2015 Devoirs de son état Le CSM s’est prononcé sur la qualification disciplinaire de propos tenus à l’audience par un magistrat du ministère … Consulter Conseil d'état Avis n° S206 CE - 02/07/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter Conseil d'état Avis n° S211 CE - 25/02/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter Siège Décision n° S223 - 21/01/2015 Devoirs de son état+4ImpartialitéImage de la justiceProbitéConscience professionnelle Le CSM rappelle que le magistrat doit, en dehors de tout cadre professionnel, veiller à ne pas porter atteinte à l’i… Consulter Siège Décision n° S222 - 21/01/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le Conseil de discipline des magistrats du siège rappelle que « les devoirs de l’état de magistrat ne comportent ni … Consulter Siège Décision n° S221 - 21/01/2015 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Le CSM sanctionne par la mise à la retraite d'office les fautes commises par un magistrat dont l’addiction l'a condu… Consulter Parquet Avis n° P081 - 13/01/2015 Réserve+1Impartialité Le CSM a retenu que la participation du magistrat en qualité de représentant du ministère public à deux audiences de… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S238 - 14/10/2020 Indépendance+3Conscience professionnelleDélicatesseLoyauté Sur le manquement à la rigueur professionnelle, au devoir d’efficacité, de diligence et de compétence, au sens des r… Consulter
Siège Décision n° S237 - 22/07/2020 Loyauté+2RéserveImpartialité Le comportement par lequel un magistrat, président de la chambre de l’instruction, s’abstient d’informer son chef de… Consulter
Siège Décision n° S236 - 09/07/2020 Image de la justice+2Honneur - dignitéDevoirs de son état Les faits de violences commis par un magistrat sur la personne de son épouse, dont la matérialité a été constatée et… Consulter
Parquet Avis n° P088 - 04/02/2020 Image de la justice+3Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son état Les faits de harcèlement sexuel commis par un magistrat au préjudice d’un collègue fonctionnaire partageant le même … Consulter
Siège Décision n° S234 - 19/12/2019 Formation professionnelle+1Impartialité Le Conseil relève que l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destiné à rendre effec… Consulter
Conseil d'état Avis n° S232CE - 24/10/2019 Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est… Consulter
Parquet Avis n° P087 - 22/10/2019 Image de la justice+1Honneur - dignité La procédure prévue à l’article 69 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 a pour seul objet de tirer les conséquences d… Consulter
Siège Décision n° S233 - 11/09/2019 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Les comportements délibérés et répétés dans le temps par lesquels un magistrat accumule des retards répétés dans la … Consulter
Parquet Avis n° P086 - 22/01/2019 Image de la justice+1Loyauté Le comportement par lequel un magistrat s’abstient d’informer sa hiérarchie concernant sa situation financière obéré… Consulter
Siège Décision n° S231 - 22/01/2019 Image de la justice+3DélicatesseLoyautéLoyauté - délicatesse Le comportement par lequel un magistrat adopte, à l’égard des fonctionnaires du greffe, une attitude autoritaire, fe… Consulter
Siège Décision n° S235 - 16/01/2019 Loyauté Exception d’incompétence : En application du principe fondamental de protection statutaire des magistrats du siège, … Consulter
Siège Décision n° S232 - 19/12/2018 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseImpartialité Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé sur le moyen tiré de la caducité de la saisine. Il a rappelé … Consulter
Siège Décision n° S230 - 25/07/2018 Image de la justice+1Honneur - dignité Le comportement par lequel un magistrat entretient des échanges à connotation sexuelle, via le réseau « Skype », ave… Consulter
Siège Décision n° S229 - 19/07/2017 Loyauté+2DignitéImage de la justice Les comportements constatés du magistrat poursuivi caractérisent des manquements aux devoirs de dignité et de délica… Consulter
Parquet Avis n° P085 - 13/07/2017 Réserve+1Conscience professionnelle L'attitude du substitut poursuivi, qui représentait le ministère public lors d'une audience correctionnelle et a ajo… Consulter
Siège Décision n° S228 - 13/07/2017 Le magistrat mis en cause a manqué à son devoir de rigueur et de légalité, en raison de sa connaissance insuffisante… Consulter
Parquet Avis n° P084 - 11/07/2017 Loyauté+1Dignité Les explications du magistrat lors de l’audience disciplinaire, comme l’examen des pièces de la procédure illustrent… Consulter
Siège Décision n° S227 - 15/06/2017 Aucun manquement ne saurait être reproché au magistrat poursuivi qui, ayant été régulièrement saisi d’une procédure,… Consulter
Siège Décision n° S226 - 02/03/2017 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Les fautes commises par le juge de proximité poursuivi, ayant évoqué lors de conversations téléphoniques avec un ind… Consulter
Siège Décision n° S225 - 09/06/2016 Le Conseil supérieur ne pouvait être saisi des faits dénoncés, sur requête d’un justiciable, dès lors que le magistr… Consulter
Parquet Avis n° P083 - 07/06/2016 Devoirs de son état+2DignitéLoyauté Le magistrat poursuivi reconnait s'être livré à une tentative de vol n'ayant manqué son effet que par des circonstan… Consulter
Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 Loyauté+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Après les avoir souverainement appréciés, sans les dénaturer, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas donné … Consulter
Siège Décision n° S224 - 20/04/2016 Impartialité+2DélicatesseLoyauté Les fautes commises par le juge poursuivi caractérisant des manquements aux devoirs de loyauté à l'égard des supérie… Consulter
Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter
Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter
Parquet Avis n° P082 - 13/10/2015 Devoirs de son état Le CSM s’est prononcé sur la qualification disciplinaire de propos tenus à l’audience par un magistrat du ministère … Consulter
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Conseil d'état Avis n° S211 CE - 25/02/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter
Siège Décision n° S223 - 21/01/2015 Devoirs de son état+4ImpartialitéImage de la justiceProbitéConscience professionnelle Le CSM rappelle que le magistrat doit, en dehors de tout cadre professionnel, veiller à ne pas porter atteinte à l’i… Consulter
Siège Décision n° S222 - 21/01/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le Conseil de discipline des magistrats du siège rappelle que « les devoirs de l’état de magistrat ne comportent ni … Consulter
Siège Décision n° S221 - 21/01/2015 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Le CSM sanctionne par la mise à la retraite d'office les fautes commises par un magistrat dont l’addiction l'a condu… Consulter
Parquet Avis n° P081 - 13/01/2015 Réserve+1Impartialité Le CSM a retenu que la participation du magistrat en qualité de représentant du ministère public à deux audiences de… Consulter
