Données personnelles  

Cette page peut être mise à jour. La date de dernière modification date du 14/04/2026. 

 

Licéité du traitement des données

Le Conseil supérieur de la magistrature s'engage à respecter le cadre fixé par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sur ce site sont fondés sur l'article 6.1.e du Règlement - exécution d'une mission d'intérêt public.

À ce titre, le Conseil supérieur de la magistrature s'engage à :

  • identifier la nature des données collectées ;
  • définir et documenter les finalités de leur traitement ;
  • informer les utilisateurs de manière complète et transparente sur l'usage de leurs données personnelles ;
  • maintenir un registre de traitement à jour.

Toutes les mesures de protection appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité des données collectées à partir de ce site institutionnel dans les usages qui en sont faits. 

 

Responsable du traitement et Délégué à la Protection des Données (DPO)

Responsable du traitement : Madame Alice MAINTIGNEUX, secrétaire générale adjointe

Délégué à la Protection des Données (DPO) : Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO :

 

Finalités et nature des données collectées 

Les données collectées sur le site institutionnel (via le formulaire de contact et les cookies) servent à améliorer le service apporté aux utilisateurs et à répondre aux sollicitations. 

il s'agit des données suivantes : 

  • Données d'identification ;
  • Données de candidature ;
  • Données de navigation.

 

Sollicitations citoyennes 

Le Conseil supérieur de la magistrature est susceptible de traiter tout ou partie des données relatives aux sollicitations citoyennes issues de son formulaire de contact. Pour le bon traitement ces demandes, les données collectées portent sur : 

  • Le nom du demandeur ;
  • Le prénom du demandeur ;
  • Le courriel du demandeur ;
  • Le numéro de téléphone du demandeur ;
  • Le contenu du message du demandeur. 

 

Candidatures 

Le formulaire de contact permet de postuler spontanément. Les données susceptibles d'être collectées portent sur : 

  • Les données précitées ci-dessus ;
  • Le curriculum vitae ;
  • La lettre de motivations.

 

Gestion des cookies

Un cookie est un petit fichier enregistré par votre navigateur web sur le disque dur de votre appareil lors de la consultation d’un site internet. Il contient généralement des informations techniques ou de navigation.

Le site institutionnel est susceptible de récupérer des données, aux fins suivantes : 

  • Analyser le trafic, générer des statistiques ;
  • Assurer le bon fonctionnement du site (par exemple pour la visualisation des vidéos)  ;
  • Améliorer de l'expérience utilisateur. 

Pour chacun des cookies, il est possible de :

  • les accepter ;
  • les refuser ;
  • les paramétrer (via le module de gestion des consentements en bas à droite de l'écran). 

 

Destinataires des données

Les agents habilités du Conseil supérieur de la magistrature affectés à la mise en œuvre de ces traitements ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, à ces données à caractère personnel. 

Sous certaines conditions, les prestataires sous contrat avec le Conseil supérieur de la magistrature peuvent avoir accès aux données à caractère personnel précitées (maintenance applicative, hébergement, etc.). 

 

Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement. 

 

Droits des personnes 

Vous disposez des droits suivants : 

  1. Droit d’accès : demander une copie des données que nous détenons sur vous ;
  2. Droit de rectification : corriger ou mettre à jour vos informations ;
  3. Droit à l’effacement (ou "droit à l’oubli") : demander la suppression de vos données ;
  4. Droit à la limitation du traitement : suspendre l’utilisation de vos données ;
  5. Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré ;
  6. Droit d’opposition : refuser le traitement de vos données. 

 

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à délégué à la protection des données : 

 

Voies de recours

En cas de réponse insuffisante, vous êtes en droit de contacter la CNIL, par différents canaux :

  • Par ce formulaire de contact ;
  • Par téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
  • Par courrier postal : 

    Service des plaintes
    3, Place de Fontenoy
    TSA80715
    75334 PARIS CEDEX 07