Le conseil Supérieur de la Magistrature

Institution clé de notre démocratie, prévue par la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assiste le Président de la République dans sa mission de garant de l’indépendance des magistrats et contribue ainsi au bon fonctionnement de la Justice et à la confiance que les citoyens lui accordent.
 
Il est composé de personnalités non magistrates et de magistrats.

Trois grandes missions

Nommer les magistrats

Le CSM propose la nomination des magistrats du siège (juges) exerçant les fonctions les plus élevées : premier président de cour d’appel, président de tribunal judiciaire et magistrats du siège de la Cour de cassation.
 
Il donne un avis sur les nominations des autres magistrats du siège (juges) et de ceux du parquet (procureurs). Cet avis lie le ministre de la Justice pour les magistrats du siège (juges). Dans les faits, depuis 2012, son avis est également systématiquement suivi par le ministre pour les magistrats du parquet (procureurs). 
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Assurer la discipline

En cas de comportement d'un magistrat contraire à ses devoirs, le CSM peut être saisi d'une procédure disciplinaire et, le cas échéant, prononcer ou proposer une sanction.
 
Cette saisine peut être faite par le garde des Sceaux, les supérieurs hiérarchiques du magistrat concerné ou un justiciable, à l'occasion d'une procédure le concernant. 
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Contribuer à la réflexion sur l'institution judiciaire et la déontologie des magistrats

Le CSM peut être saisi pour avis par le Président de la République ou le garde des Sceaux sur des questions générales concernant le fonctionnement de la justice ou la déontologie des magistrats.
 
A la demande du législateur, le CSM a rédigé une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, rendue publique en  décembre 2025. Cet ouvrage remplace l'ancien recueil des obligations déontologiques, rédigé et rendu public par le CSM en 2010 et actualisé en 2019. Il s'agit d'un outil de référence pour les magistrats, pour les aider à repérer et résoudre les difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés. Il présente les grands principes devant structurer leur comportement et les illustre par des applications concrètes. 
 
Grâce à son service d'aide et de veille déontologique (SAVD), il donne également des avis déontologiques aux magistrats qui en font la demande, pour les aider à exercer leurs fonctions de façon éthique et irréprochable.
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Un organe indépendant

 
En France, la justice est indépendante du pouvoir politique. 
 
Le CSM garantit cette indépendance de l'autorité judiciaire par l'indépendance de ses propres décisions et avis. Il protège ainsi les citoyens d’une justice influencée ou partiale.
 
Cette autonomie est assurée par les conditions de désignation de ses membres, mais également par l'allocation au CSM d'un budget propre. 

... et équilibré

Il existe trois formations distinctes au sein du CSM :

  • Formation siège : compétente pour les magistrats du siège (juges)
  • Formation parquet : compétente pour les magistrats du parquet (procureurs)
  • Formation plénière : traite des demandes d'avis formulées par le Président de la République ou le garde des Sceaux

Chacune de ces trois formations est composée de 15 membres : 

8

personnalités non magistrates

 

qui siègent dans les trois formations 

 

  • 6 personnalités qualifiées
  • 1 avocat
  • 1 conseiller d'Etat
 
 

7

magistrats

 

 

 

qui diffèrent selon la formation concernée

 

dont le président de chaque formation : premier président de la Cour de cassation ou procureur général près la Cour de cassation

 

Découvrir les membres du Conseil

Les formations du CSM sont ainsi présidées par les deux plus hauts magistrats de France. 

En matière disciplinaire, un huitième magistrat rejoint la formation, rétablissant ainsi la parité entre les personnalités extérieures et les magistrats.

Les nominations des personnalités qualifiées se font par désignation du Président de la République, du président de l’Assemblée Nationale et du président du Sénat. L’avocat est désigné par le président du Conseil National des Barreaux après avis conforme de l'assemblée générale de ce conseil. Le conseiller d’Etat est élu par l’assemblée générale du Conseil d’Etat.

Les magistrats sont élus au sein de différents collèges (magistrats de la Cour de cassation, chefs de cour, chefs de juridiction, magistrats des cours d'appel et des tribunaux judiciaires).

Le Conseil est ainsi ouvert sur la société civile et les différentes composantes de la magistrature. La diversité des profils des membres contribue à la richesse des échanges au sein du Conseil et, plus généralement, à celle de l’institution judiciaire.

En savoir plus sur les formations du conseil

Son fonctionnement


 

Séance formation siège

Le travail quotidien du CSM consiste à :

  • Examiner les dossiers des magistrats dont la nomination est envisagée
  • Mener des auditions de candidats
  • Conduire des procédures disciplinaires (analyse des pièces écrites de la saisine, auditions, demandes d'observations, audiences...)
  • Publier son rapport d’activité chaque année
  • Echanger avec les autres institutions
  • Enrichir sa réflexion par des échanges internationaux ou des rencontres avec des personnalités

La formation compétente pour les juges se réunit deux jours par semaine tandis que la formation compétente pour les procureurs se réunit un jour par semaine pour examiner les projets de  nominations ou les procédures disciplinaires.

Le fonctionnement administratif et matériel du CSM est assuré par un secrétaire général, assisté par quatre secrétaires généraux adjoints, un chef de cabinet ainsi que 23 agents répartis en plusieurs pôles et services.

Une institution ouverte


 

Membres du CSM en déplacement

Le CSM est aussi à l’écoute des citoyens : 

  • Il publie ses décisions et avis disciplinaires
  • Il publie ses propositions de nomination
  • Il peut être saisi par un justiciable confronté à une faute disciplinaire à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant
  • Il communique régulièrement sur ses actions et ses travaux 

 

Le CSM fait œuvre d'ouverture à travers ses activités transversales. En savoir plus


 

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Membres du conseil
Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de personnalités qualifiées et de magistrats, désignés ou élus pour une durée de 4 ans.
Histoire
Depuis sa création, le Conseil supérieur de la magistrature est engagé dans un processus continu d’émancipation et d’autonomisation, à la recherche de sa juste place entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire.