Déontologie des Magistrats
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) contribue à l'élaboration des principes déontologiques et accompagne les magistrats dans leur application au quotidien.
La déontologie, c'est quoi ?
La déontologie, c’est l’ensemble des règles éthiques et des bonnes pratiques propres au métier de magistrat. Elle ne se limite pas à respecter et appliquer la loi : elle impose aussi des comportements exemplaires, même en dehors du tribunal.
Elle constitue le socle de l'identité professionnelle du magistrat, et conditionne la légitimité de ses décisions.
Le respect de la déontologie est fondamental pour :
- Protéger l’indépendance des magistrats
- Garantir une justice équitable
- Préserver la confiance des citoyens
- Renforcer la cohésion au sein de l’institution judiciaire
Afin de s'approprier cette déontologie, les magistrats bénéficient d’un accompagnement continu et peuvent :
- Saisir le service d'aide et de veille déontologique (SAVD) du CSM
- Saisir le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire En savoir plus
- Participer à des formations dédiées à l’École nationale de la magistrature (ENM)
- Solliciter l'avis de leur chef de cour ou de juridiction, notamment à l'occasion de l'entretien déontologique En savoir plus
Les valeurs du magistrat
“Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations.”
Tel est le serment prêté par tout magistrat judiciaire dès sa prise de fonctions. Ainsi, il s'engage à agir avec :
- Indépendance et impartialité
- Humanité, respect et attention à autrui
- Dignité
- Intégrité et probité
- Loyauté
- Conscience et engagement professionnels
- Réserve et discrétion
Les missions du CSM en matière de déontologie des magistrats
Edicter les principes déontologiques
L'article 65 de la Constitution prévoit que le CSM se réunit en formation plénière pour répondre aux questions relatives à la déontologie qui lui seraient soumises par le garde des Sceaux. Dans le cadre de ces avis, le CSM énonce des principes et émet des recommandations s'agissant des devoirs qu'impose aux magistrats l'exercice de leurs fonctions.
En 2007, le législateur a, pour la première fois en France, confié au CSM le soin d'établir un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Publié en juin 2010, ce recueil a été refondu en 2019.
En 2023, le législateur a cette fois chargé le CSM de rédiger une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, rendue publique en décembre 2025.
Parce que les principes généraux de la déontologie du magistrat doivent se confronter aux situations pratiques, le Conseil supérieur de la magistrature s'est efforcé d'illustrer chacune des valeurs essentielles sur lesquelles repose l'action de la justice par des applications concrètes afin que ces ouvrages puissent servir de guides aux magistrats dans leur exercice quotidien.
Accompagner le magistrat dans son exercice quotidien : le service d'aide et de veille déontologique (SAVD)
Depuis 2016, le CSM s'est doté d'un service d'aide et veille déontologique (SAVD) :
- Composé de 3 anciens membres du CSM
- Il propose une permanence téléphonique ouverte aux magistrats qui se posent une question déontologique dans l'exercice de leurs fonctions
Vous pouvez consulter les publications en matière de déontologie, dans la rubrique "Publications".
Pour aller plus loin
Découvrez davantage d'information sur la mission de déontologie des magistrats en consultant le rapport annuel du Conseil Supérieur de la Magistrature
Découvrez les autres missions du CSM
Nominations des Magistrats
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) intervient dans chaque processus de nomination d'un magistrat qu'il s'agisse de sa première affectation ou d'une mutation en cours de carrière.
Discipline des Magistrats
Les magistrats rendent la justice au nom du peuple français.
Ils exercent leurs fonctions avec indépendance, mais aussi avec responsabilité.
Lorsqu’un comportement est contraire aux devoirs de leur fonction, une procédure disciplinaire peut être engagée.
Activités transversales
Les activités transversales du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) complètent ses missions constitutionnelles. Elles jouent un rôle essentiel dans la réflexion du Conseil, dans son ouverture sur l’environnement judiciaire et dans la promotion de ses valeurs à l’échelle nationale et internationale.