Conseil Supérieur de la Magistrature

Bilan de la mandature 2019-2022 du CSM

2 minutes pour comprendre les missions du CSM

La saisine directe des justiciables

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Actualités du Conseil

4 mai 2023

Visite d’une délégation du Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol

Le 17 avril 2023, une délégation du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) espagnol a été reçue au Conseil supérieur de la magistrature. Il...

29 avril 2023

Décès de Monsieur Jean-Paul Costa

C’est avec une vive émotion que le Conseil supérieur de la magistrature a appris la disparition de Monsieur Jean-Paul Costa. Ancien président de la...

Saisine directe

Tout justiciable peut saisir le CSM dans le cas où il estime qu’un magistrat de l’ordre judiciaire est susceptible d’avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions.

Accéder au formulaire Cerfa de saisine du CSM

Agenda

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mai - juin 2023

Conseil magistrature

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Cette semaine, le CSM était en « mission d’information » à la @Courdecassation. Pour exercer au mieux ses prérogati… https://t.co/bNful6D1ja

Il y a 1 mois 1 semaine

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En lien avec l'@ENM_France le Conseil supérieur de la magistrature est associé à de nombreuses actions de formation… https://t.co/yRlAkc8cbf

Il y a 1 mois 3 semaines

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Le CSM entame l’examen de la transparence annuelle, le principal mouvement de mutations de magistrats de l’année. L… https://t.co/9BOK6aXHLQ

Il y a 2 mois 2 semaines

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