Conseil Supérieur de la Magistrature

2 minutes pour comprendre les missions du CSM

Le service d'aide et de veille déontologique du CSM

La saisine directe des justiciables

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Actualités du Conseil

14 septembre 2023

Remise du rapport annuel du Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire

Le 5 septembre , les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont reçu une délégation du Conseil de déontologie des magistrats de l'ordre...

24 juillet 2023

Communiqué du 24 juillet 2023 à la suite des déclarations tenues par des responsables de la haute hiérarchie de la police nationale

Les déclarations récentes tenues par des responsables appartenant à la plus haute hiérarchie de la police nationale à l’occasion d’une décision de...

Saisine directe

Tout justiciable peut saisir le CSM dans le cas où il estime qu’un magistrat de l’ordre judiciaire est susceptible d’avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions.

Accéder au formulaire Cerfa de saisine du CSM

Agenda

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sep - oct 2023

Conseil magistrature

CSMagistrature

Cette semaine, le CSM était en « mission d’information » à la @Courdecassation. Pour exercer au mieux ses prérogati… https://t.co/bNful6D1ja

Il y a 5 mois 1 semaine

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Conseil magistrature

CSMagistrature

En lien avec l'@ENM_France le Conseil supérieur de la magistrature est associé à de nombreuses actions de formation… https://t.co/yRlAkc8cbf

Il y a 5 mois 3 semaines

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Conseil magistrature

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Le CSM entame l’examen de la transparence annuelle, le principal mouvement de mutations de magistrats de l’année. L… https://t.co/9BOK6aXHLQ

Il y a 6 mois 2 semaines

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