Conseil Supérieur de la Magistrature

Bilan de la mandature 2019-2022 du CSM

2 minutes pour comprendre les missions du CSM

La saisine directe des justiciables

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Actualités du Conseil

23 février 2023

Séminaire de passage de relais entre mandatures du CSM

Les 7 et 8 février 2023, les anciens et nouveaux membres du Conseil supérieur de la magistrature se sont retrouvés à la Cour de cassation pour un...

10 février 2023

Début des travaux des nouveaux membres du CSM

Le Conseil supérieur de la magistrature a été officiellement renouvelé cette semaine. Vingt nouveaux membres aux parcours professionnels variés ont...

Saisine directe

Tout justiciable peut saisir le CSM dans le cas où il estime qu’un magistrat de l’ordre judiciaire est susceptible d’avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions.

Accéder au formulaire Cerfa de saisine du CSM

Agenda

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Mar - avr 2023

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Le CSM entame l’examen de la transparence annuelle, le principal mouvement de mutations de magistrats de l’année. L… https://t.co/9BOK6aXHLQ

Il y a 1 semaine 5 jours

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La nouvelle mandature du Conseil supérieur de la magistrature entame aujourd'hui ses travaux : le début d'une missi… https://t.co/iiQacBz7jn

Il y a 1 mois 2 semaines

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Fin de la mandature 2019-2022 du CSM : découvrez le témoignage de @SandrineClavel, professeure de droit privé et sc… https://t.co/oK68RkfF4w

Il y a 1 mois 3 semaines

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