Conseil Supérieur de la Magistrature

2 minutes pour comprendre les missions du CSM

Le service d'aide et de veille déontologique du CSM

La saisine directe des justiciables

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Actualités du Conseil

20 novembre 2023

Assemblée Générale annuelle des CSM francophones

Le Conseil supérieur de la magistrature a accueilli, les 16 et 17 novembre 2023, dans les locaux de la Cour de cassation, les membres du Réseau...

14 octobre 2023

Mission d'information du CSM à Versailles et Besançon

Cette semaine, le Conseil supérieur de la magistrature était en mission d’information dans les cours d’appel de Versailles et Besançon, visitant en...

Saisine directe

Tout justiciable peut saisir le CSM dans le cas où il estime qu’un magistrat de l’ordre judiciaire est susceptible d’avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions.

Accéder au formulaire Cerfa de saisine du CSM

Agenda

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décembre 2023

Conseil magistrature

CSMagistrature

Cette semaine, le CSM était en « mission d’information » à la @Courdecassation. Pour exercer au mieux ses prérogati… https://t.co/bNful6D1ja

Il y a 7 mois 2 semaines

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Conseil magistrature

CSMagistrature

En lien avec l'@ENM_France le Conseil supérieur de la magistrature est associé à de nombreuses actions de formation… https://t.co/yRlAkc8cbf

Il y a 8 mois 3 jours

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Conseil magistrature

CSMagistrature

Le CSM entame l’examen de la transparence annuelle, le principal mouvement de mutations de magistrats de l’année. L… https://t.co/9BOK6aXHLQ

Il y a 8 mois 3 semaines

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