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ActualitésActualités
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| La réforme du CSM |
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Le Conseil supérieur de la magistrature a été modifié dans sa composition, ses attributions et ses pouvoirs à trois reprises depuis sa création en 1883. La nouvelle réforme, qui prévoit notamment la saisine du Conseil par le justiciable, a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008. Sa mise en oeuvre, résultant de la loi organique du 22 juillet 2010, interviendra fin janvier 2011.
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| Recueil des obligations déontologiques des magistrats |
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Le Parlement a confié au Conseil supérieur de la magistrature le soin de rédiger, pour la première fois en France, un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Ce document, qui ne constitue pas un code mais un guide pratique pour les juges et les magistrats du parquet, tend à dégager les valeurs essentielles sur lesquelles repose l’action de la justice... pour en savoir plus
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| Nominations de magistrats |
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Pour lire les dernières propositions de nominations de la formation du siège du Conseil présentées le jeudi 15 juillet 2010 au garde des Sceaux, cliquez ici.
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