Art. 64 de la Constitution

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

 

RAPPORT D'ACTIVITÉ DU CSM POUR L'ANNÉE 2014 

Focus sur l'activité internationale et les relations extérieures du Conseil : cliquez ici 

NOMINATIONS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES DU CSM : MANDATURE 2015-2019

12/02/15 : M. Guillaume TUSSEAU, dont la nomination en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature était proposée par le Président de l'assemblée nationale, a fait l'objet le 12 février 2015 d'un vote favorable de la commission des lois de l'Assemblée nationale. 

M. TUSSEAU est professeur de droit public à Science-Po Paris et membre junior de l'institut universitaire de France. Il a réussi avec succès l'agrégation de droit public en 2006, classé au rang de major, et s'est par la suite spécialisé en contentieux constitutionnel comparé et en théorie analytique du droit, domaine dans lequel il présente de nombreuses publications. Il est à ce titre membre fondateur du centre Bentham. 

RAPPORT D'ACTIVITÉ DU CSM POUR L'ANNÉE 2014 

Consultez les recommandations de la mandature 2011-2015 en matière de nominations des magistrats en cliquant ici

PUBLICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU CSM POUR L'ANNÉE 2014

ra 2014

Le rapport annuel 2014 dresse un bilan détaillé de la mandature 2011-2014. Il présente également les avis de la formation plénière consacrés au « rôle des chefs de cour et de juridiction et les attentes à leur égard ». 

Télécharger le rapport ici

DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COLLEGE CONSULTATIF DE DEONTOLOGIE DE LA MAGISTRATURE

Le 22 janvier 2015, le Conseil supérieur de la magistrature a désigné M. Bruno COTTE, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien juge de la Cour pénale internationale, en qualité de Président du futur collège consultatif de déontologie de la magistrature. Il aura notamment pour mission de proposer au CSM un règlement intérieur et les membres de ce collège.

Structure de consultation à vocation préventive, le collège consultatif de déontologie de la magistrature répondra aux questionnements de chaque magistrat en matière déontologique en s’appuyant notamment sur le recueil des obligations déontologiques des magistrats, la jurisprudence disciplinaire du Conseil, du Conseil d'Etat et des juridictions européennes. Ce collège sera conçu, dans un premier temps, à titre expérimental, de façon très souple, sans texte dédié. Il pourra être saisi sans forme et devra répondre à tout impératif d’urgence. Le mandat de ses membres sera limité à quatre ans, chacun d’eux étant tenu à une stricte obligation de confidentialité tant sur l’identité des magistrats consultants que sur l’objet de leur demande. A cette fin, un  numéro d’appel téléphonique et une boite électronique dédiés seront mis à la disposition des magistrats qui souhaiteraient faire appel à cet organe.

Chaque demande sera transmise au président ou au membre désigné par lui pour le suppléer en cas d’urgence. Le président ou son suppléant appréciera si la question soumise par le magistrat peut  directement recevoir une réponse de sa part (question simple ou à laquelle il déjà été répondu) ou s’il convient de provoquer une délibération collégiale. Sous réserve de leur anonymisation, des avis formulés pourront faire l’objet d’une diffusion, le collège établissant par ailleurs un rapport annuel, à destination du CSM, sur son activité.

Né le 10 juin 1945, M. COTTE est entré dans la magistrature en 1970. Il a débuté en exerçant les fonctions de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces, puis celles de substitut en délégation au parquet de Lyon. Il devient chef du bureau de l'action  publique à la DACG en 1975 avant de rejoindre la première présidence de la Cour de cassation en 1980, comme chargé de mission, puis le parquet général  de la cour d'appel de Paris en qualité de secrétaire général. Nommé directeur des affaires criminelles et des grâces en mars 1984, puis successivement procureur général près la cour d'appel de Versailles et procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en 1990, il devient président de la chambre criminelle de la Cour de cassation en août 2000.

Il est élu juge à la Cour pénale internationale le 30 novembre 2007, juridiction où il exercera les fonctions de président de la chambre de première instance jusqu'en juin 2014.

M. COTTE est par ailleurs membre de l'Institut de France et membre du collège de déontologie des juridictions administratives depuis mars 2012 (son mandat parviendra à échéance en mars prochain).

Il est commandeur de de la légion d'honneur et commandeur de l'ordre national du mérite

NOMINATIONS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES DU CSM : MANDATURE 2015-2019

14/01/15 : Mme Evelyne SERVERIN, dont la nomination en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature était proposée par le Président de l'assemblée nationale, a fait l'objet le 14 janvier 2015 d'un vote favorable de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Diplômée d'un doctorat en droit, titulaire d'un DES de sciences criminelles, d'un certificat de psychologie-physiologie, d'une maîtrise de psychologie, Mme SERVERIN est directeur de recherche au CNRS, membre du centre de théorie et d'analyse du droit de l'Université de Paris Ouest - Nanterre La défense. Elle est également chercheur associé au centre d'études de l'emploi. Ses domaines de recherche sont le droit et la sociologie du droit et de la justice, dans lesquels elle présente de nombreuses publications.

NOMINATIONS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES DU CSM : MANDATURE 2015-2019

14/01/15 : M. Georges-Éric TOUCHARD, dont la nomination en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature était proposée par le Président du Sénat, a fait l'objet le 14 janvier 2015 d'un vote favorable de la commission des lois du Sénat.

Diplômé de l'institut d'études politiques de Paris, docteur en droit, Monsieur TOUCHARD a débuté sa carrière en  1973 en qualité d'administrateur au Sénat où il a successivement exercé les fonctions de responsable du secrétariat de la commission des affaires étrangères, de directeur au service des commissions, directeur du cabinet des questeurs. Nommé directeur du service du secrétariat général de la présidence du Sénat en 1998, il rejoint en 2008 le cabinet du président du Sénat comme conseiller spécial auprès du Président. 

Il est commandeur de la légion d'honneur et officier de l'ordre national du mérite.

NOMINATIONS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES DU CSM : MANDATURE 2015-2019

14/01/15 : Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, dont la nomination en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature était proposée par le Président du Sénat, a fait l'objet le 14 janvier 2015 d'un vote favorable de la commission des lois du Sénat.

Diplômée de l'institut d'études politiques de Paris, Mme de GUILLENCHMIDT a débuté sa carrière en exerçant les fonctions d'avocate au barreau de Paris de 1972 à 1982 avant d'intégrer la magistrature en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise. Elle a par la suite occupé les fonctions de chef du bureau du droit commercial du ministère de la justice de  1989 à 1992, puis de chef du bureau de la réglementation des professions à la DACS de 1992 à 1993. Elle rejoint le cabinet du garde des sceaux en 1993, d'abord comme conseiller technique, puis comme directeur adjoint. Elle intègre le Conseil d'État en 1995, puis le Conseil supérieur de l'audiovisuel en 1999 avant d'être nommée membre du Conseil constitutionnel, fonctions qu'elle exercera de mars 2004 à mars 2013. 

Elle est officier de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite, des palmes académiques et du mérite agricole.

NOMINATIONS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES DU CSM : MANDATURE 2015-2019

14/01/15 : M. Jean DANET, dont la nomination en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature était proposée par le Président de la République, a fait l'objet le 14 janvier 2015 d'un vote favorable des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. DANET est maître de conférences à l'Université de Nantes depuis 1995 et avocat honoraire depuis 2001, après avoir exercé cette profession pendant 21 ans au sein du barreau de Nantes. Ses recherches portent sur la justice pénale et la procédure pénale, domaines dans lesquels il présente de nombreuses publications. Il a participé au comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive et à la commission ministérielle sur l'évolution du ministère public.

Il est l'auteur d'un ouvrage intitulé "La justice pénale entre rituel et management".

NOMINATIONS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES DU CSM : MANDATURE 2015-2019

14/01/15 : Mme Soraya AMRANI-MEKKI, dont la nomination en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature était proposée par le Président de la République, a fait l'objet le 14 janvier 2015 d'un vote favorable des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. 

Mme AMRANI-MEKKI est professeure agrégée des facultés de droit, enseignante chercheuse à l'Université de Paris Ouest - Nanterre La défense. Elle a réussi avec succès l'agrégation de droit privé et de sciences criminelles en 2003 et s'est par la suite spécialisée en procédure civile, domaine dans lequel elle présente de nombreuses publications. Elle est membre de la commission nationale consultative des droits de l'homme depuis 2009 et participe à de nombreux conseils scientifiques, groupes d'experts et laboratoires de recherche.

Elle est chevalier de l'ordre national du mérite.

ELECTIONS DU CSM : MANDATURE 2015-2019

19/12/14 : M. Éric MARÉCHAL, président du tribunal de grande instance de Montpellier, vient d'être élu membre de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège, par l'assemblée des présidents de tribunaux.

Né le 22 février 1960, M. MARÉCHAL est entré dans la magistrature en 1985. Il a débuté en exerçant les fonctions de juge d'instruction. Il devient président du tribunal de grande instance de Basse Terre en 1999, puis exercera ces mêmes fonctions au tribunal de grande instance de Vannes. 

Il a été installé dans ses fonctions de président du tribunal de grande instance de Montpellier le 16 septembre 2013. 

Il est chevalier de l'ordre national du mérite.

ELECTIONS DU CSM : MANDATURE 2015-2019

18/12/14 : M. Didier BOCCON-GIBOD, premier avocat général à la Cour de cassation, vient d'être élu membre de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet, par les magistrats hors hiérarchie du parquet général de la Cour de cassation.

Né le 22 juillet 1949, diplômé d'études supérieures en droit privé et de l'institut d'études politiques de Paris, M. BOCCON-GIBOD est entré dans la magistrature en 1978. Il a débuté en exerçant les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Nommé à l'inspection des services judiciaires en 1995, il rejoint le cabinet du garde des Sceaux en 1999 en qualité de Conseiller technique.  Il est par la suite nommé avocat général à la Cour de cassation en août 2006 puis premier avocat général, fonctions dans lesquelles il a été installé le 24 septembre 2012 et qu'il exerce auprès de la chambre criminelle.

Il est l'auteur de nombreuses publications en droit pénal et en procédure pénale.

Il est officier de la légion d'honneur et officier de l'ordre national du mérite.

ELECTIONS DU CSM : MANDATURE 2015-2019

18/12/14 : M. Vincent LESCLOUS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, vient d'être élu membre de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet, par l'assemblée des procureurs de la République.

Né le 12 octobre 1954, M. LESCLOUS est entré dans la magistrature en 1982. Il a débuté en exerçant les fonctions de substitut du procureur. Il devient procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims en 2003, puis exercera ces mêmes fonctions près le tribunal de Valenciennes, avant d'être nommé directeur adjoint de l'institut national des hautes études de sécurité puis Inspecteur général adjoint auprès de l'IGSJ. 

Il a été installé dans ses fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles le 14 mars 2012. 

Il est chevalier de l'ordre national du mérite et chevalier de la légion d'honneur. 

ELECTIONS DU CSM : MANDATURE 2015-2019

17/12/14 : Le collège des 160 grands électeurs du siège vient d'élire les deux magistrats du siège membres de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège, et le magistrat du siège membre de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet. Il s'agit de :

- formation du CSM siège :

M. Christophe REGNARD, pour l'Union syndicale des magistrats (USM), conseiller à la cour d'appel de Paris ;

M. Alain VOGELWEITH, pour le Syndicat de la magistrature (SM), premier vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

- formation du CSM parquet :

M. Richard SAMAS-SANTAFÉ pour l'Union syndicale des magistrats (USM), vice-président au tribunal de grande instance de Paris

Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 26 novembre 2014 :

La formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis à la suite de la saisine du 22 février 2011 de Monsieur le garde des Sceaux, en application des dispositions de l’article 65 de la Constitution. Il complète un premier avis du 21 mars 2011, en approfondissant sa réflexion sur le fonctionnement des tribunaux et sur les critères présidant au choix des responsables des juridictions

L'avis est disponible en cliquant sur ce lien

ELECTIONS DU CSM : MANDATURE 2015-2019

16/12/14 : M. Jean-Marie HUET, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, vient d'être élu membre de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet, par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel.

Né le 12 novembre 1951, M. HUET est entré dans la magistrature en 1978. Il a débuté en exerçant les fonctions de juge d'instruction. Il devient procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe en 1984, puis exercera ces mêmes fonctions près les TGI de Pointe-à-Pitre, de Draguignan, de Saint-Denis de la Réunion, de Nantes, avant d'être nommé Directeur des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice.

Il a été installé dans ses fonctions de procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en Provence le 1er mars 2010.

Il est officier de l'ordre national du mérite et officier de la Légion d'honneur. 

ELECTIONS DU CSM : MANDATURE 2015-2019

L'assemblée générale du Conseil d'État a élu M. Yves ROBINEAU en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Né le 29 juillet 1949, il a débuté sa carrière au sein de la section du contentieux du Conseil d'État où il exercera de 1980 à 1983 les fonctions de commissaire du gouvernement.

Délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficultés de 1983 à 1986, Directeur de l'éducation surveillée au Ministère de la Justice de 1988 à 1991, il exercera par la suite les fonctions président adjoint de la section du contentieux de 2001 à 2004 (et de vice-président du tribunal des conflits de 2002 à 2004) avant de présider la section de l'intérieur du Conseil d'État de 2004 à 2014.

Il exerce actuellement les fonctions de président adjoint de la section sociale maintenu en activité.

Diplomé de Sciences-Po Paris, membre de la promotion "Leon Blum" de l'École nationale d'administration en 1975, il est commandeur de la légion d'honneur et commandeur de l'ordre national du mérite.

ELECTIONS DU CSM : MANDATURE 2015-2019

15/12/14 : Le collège des 80 grands électeurs du parquet vient d'élire les deux magistrats du parquet membres de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet, et le magistrat du parquet membre de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège. Il s'agit de :

- formation du CSM parquet :

M. François THEVENOT, pour l'Union syndicale des magistrats (USM) procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers ;

M. Raphael GRANDFILS, pour le Syndicat de la magistrature (SM), premier vice-procureur près le tribunal de grande instance de Paris

- formation du CSM siège :

Mme Virginie VALTON pour l'Union syndicale des magistrats (USM), substitut du procureur général près la cour d'appel de DOUAI 

ELECTIONS DU CSM : MANDATURE 2015-2019

15/12/14 : Mme Chantal BUSSIERE, première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, vient d'être élue membre de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège, par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel. Mme BUSSIERE est entrée dans la magistrature en 1974. Elle a débuté en exerçant les fonctions de juge d'instruction. Elle devient présidente du tribunal de grande instance de Douai en 1990, puis exercera ces mêmes fonctions de chef de juridiction au TGI de Chambéry, de Valence, de Marseille, et devient première présidente de la cour d'appel de Bordeaux en octobre 2009.

Elle a été installée dans ses fonctions de première présidente de la Cour d'appel d'Aix-en Provence le 26 septembre 2014.

Elle est officier de l'ordre national du mérite et officier de la Légion d'honneur.

ELECTIONS DU CSM : MANDATURE 2015-2019

12/12/14 : Le président du Conseil national des barreaux (CNB), M. Jean-Marie BURGUBURU après avis conforme de l'assemblée générale dudit Conseil, a désigné Maître Paule ABOUDARAM en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature. Avocate au barreau d'Aix-en-Provence, elle occupe actuellement les fonctions de vice-présidente du CNB, en charge notamment des questions touchant aux nouvelles technologies et aux règles et usages. Elle a précédemment exercé les fonctions de Bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en Provence de 2008 à 2009.

ELECTIONS DU CSM : MANDATURE 2015-2019

8/12/14 : M. Alain LACABARATS, président de chambre à la Cour de cassation, vient d'être élu membre de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège, par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation.

Né le 3 mai 1949, M. LACABARATS est entré dans la magistrature en 1975. Il a notamment exercé les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation, président de chambre à la Cour d'appel de Paris, puis a été nommé Conseiller à la Cour de cassation en juillet 2004 où il a dirigé le service de documentation et des études et présidé la 3ème chambre civile puis la chambre sociale de la Cour. Il exerce actuellement les fonctions de président de chambre maintenu en activité.

Il est par ailleurs maître de conférence associé à l'Université de Paris XIII et conciliateur au comité national olympique et sportif français. Il a publié de nombreux articles ou participé à la rédaction de plusieurs ouvrages en procédure civile, droit de la presse et droit du sport. Il est l'auteur en 2014 d'un rapport sur l'avenir des juridictions du travail "Vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle". 

Il a été président du Conseil consultatif de juges européens de janvier 2004 à décembre 2005 et est membre du bureau depuis janvier 2007. Il est chevalier de l'ordre national du mérite et officier de la Légion d'honneur.

ELECTIONS DU CSM : MANDATURE 2015 - 2019

Les élections des membres du prochain Conseil se dérouleront du 8 au 19 décembre, au terme de 8 scrutins

Lundi 8 décembre

 - Élection du magistrat du siège Hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du CSM siège.

Lundi 15 décembre 

- Élection du premier président de cour d'appel membre du CSM siège par l'assemblée des premiers présidents.

- Élection de deux magistrats du parquet appelés à siéger au sein de la formation du CSM parquet et d'un magistrat du parquet appelé à siéger au sein de la formation du CSM siège par les 80 grands électeurs du parquet. 

Mardi 16 décembre

Élection du procureur général membre du CSM parquet par l’assemblée des procureurs généraux.

Mercredi 17 décembre

- Élection de deux magistrats du siège appelés à siéger au sein de la formation du CSM siège et d'un magistrat du siège appelé à siéger au sein de la formation du CSM parquet par les 160 grands électeurs du siège

Jeudi 18 décembre

- Élection du magistrat du parquet de la Cour de cassation, membre du CSM parquet.

- Élection du procureur de la République membre du CSM parquet par l’assemblée des Procureurs

 Vendredi 19 décembre

- Élection du président membre du CSM siège par l’assemblée des présidents de juridiction.

Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 4 décembre 2014 :

La formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis à la suite de la saisine du 25 mars 2013 de Madame la garde des Sceaux, en application des dispositions de l’article 65 de la Constitution.

L'avis est disponible en cliquant directement sur ce lien.

 

Signature d’une convention de jumelage entre le Conseil supérieur de la magistrature du Liban et le Conseil supérieur de la magistrature français

 

Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier président de la Cour de cassation et président de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du Siège et Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation et Président de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du Parquet, ont signé, vendredi 14 novembre 2014, une convention de jumelage avec Monsieur Jean FAHED, Premier président de la Cour de cassation du Liban et Président du CSM libanais. Cliquez pour lire la suite

 

Création du réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaires

 

Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, Bertrand LOUVEL et Monsieur le Procureur général près ladite Cour, Monsieur Jean-Claude MARIN se sont rendus au Canada et au Québec afin de participer au lancement officiel du réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire et rencontrer les plus hautes autorités judiciaires.

Présenté en marge des manifestations organisées à l’occasion du 130ème anniversaire du Conseil supérieur de la magistrature, à l’automne 2013, ce projet issu d’une initiative franco-québécoise a rapidement suscité un vif intérêt des représentants des nombreux conseils de la magistrature francophones. Cliquez pour lire la suite

 

Conférence de presse de présentation du rapport d'activité 2013

Les membres du Conseil se sont réunis le 25 juin 2014 dans les nouveaux locaux du CSM, afin de présenter autour du Premier président de la Cour de Cassation et du Procureur général près ladite Cour, devant un public composé de journalistes, des représentants de la conférence des Premiers présidents, et de la conférence des Procureurs généraux ainsi que des représentants des organisations syndicales, le rapport annuel d’activité de l’année écoulée. Cliquez pour lire la suite.

 

Communiqué du 10 juillet 2014 de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège, a, lors de sa séance de ce jour, proposé la nomination de :

Mme Chantal ARENS, présidente du tribunal de grande instance de Paris pour le poste de premier président de la cour d'appel de Paris ;

Mme Chantal BUSSIERE, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux pour celui de  premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Mme Dominique LOTTIN, première présidente de la cour d'appel de Douai pour celui de premier président de la cour d'appel de Versailles ;

M. Dominique FERRIERE, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion pour celui de premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

M. Bruno CATHALA, président du tribunal de grande instance d'Evry, pour celui de premier président de la cour d'appel de Douai ;

M. Bruno PIREYRE, président du tribunal de grande instance de Melun pour celui de premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Mme Annie MELON, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, pour celui de premier président de la cour d'appel de Limoges;

Mme Elisabeth BLANC, présidente du tribunal de grande instance de Nîmes, pour celui de premier président de la cour d'appel de Metz ;

M. Eric NEGRON, président du tribunal de grande instance de Lille, pour celui de premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

M. François PION, inspecteur général adjoint des services judiciaires, pour celui de premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

M. Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Nanterre, pour celui de président du tribunal de grande instance de Paris. 

Communiqué du 3 juillet 2014 de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège, a fait connaître aujourd'hui les noms des magistrats dont il envisage de proposer la nomination pour dix postes de premier président de cour d'appel et pour le poste du président du tribunal de grande instance de Paris.

Il s'agit de :

Mme Chantal ARENS, présidente du tribunal de grande instance de Paris pour le poste de premier président de la cour d'appel de Paris

Mme Chantal BUSSIERE, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux pour celui de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Dominique LOTTIN, première présidente de la cour d'appel de Douai pour celui de premier président de la cour d'appel de Versailles

M. Dominique FERRIERE, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion pour celui de premier président de la cour d'appel de Bordeaux

M. Bruno CATHALA, président du tribunal de grande instance d'Evry, pour celui de premier président de la cour d'appel de Douai

M. Bruno PIREYRE, président du tribunal de grande instance de Melun pour celui de premier président de la cour d'appel de Lyon

Mme Annie MELON, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, pour celui de premier président de la cour d'appel de Limoges

Mme Elisabeth BLANC, présidente du tribunal de grande instance de Nîmes, pour celui de premier président de la cour d'appel de Metz

M. Eric NEGRON, président du tribunal de grande instance de Lille, pour celui de premier président de la cour d'appel de Montpellier

M. François PION, inspecteur général adjoint des services judiciaires, pour celui de premier président de la cour d'appel d'Orléans

M. Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Nanterre, pour celui de président du tribunal de grande instance de Paris

Conformément à la procédure de transparence, le Conseil arrêtera ses propositions définitives le 10 juillet prochain après avoir pris connaissance des éventuelles observations des autres candidats.

Communiqué du 26 juin 2014 de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège, a, lors de sa séance de ce jour, proposé la nomination, en qualité de Premier président de la Cour de cassation, de M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Communiqué du 19 juin 2014 de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège

A l'issue des délibérations de ce jour, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a l'intention de proposer la nomination, en qualité de Premier président de la Cour de cassation, de M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Ce projet intervient dans le cadre d'un processus qui voit pour la première fois le Conseil supérieur de la magistrature faire application, pour la nomination à cette fonction, de la "procédure de transparence" qui a consisté à lancer un appel à candidatures le 5 mars 2014. Six candidatures ont été enregistrées.

Il a été procédé aux auditions de ces candidats au cours des journées des 18 et 19 juin 2014.

Conformément à la "procédure de transparence", un délai est fixé jusqu'au 25 juin prochain pour permettre d'éventuelles observations des candidats non retenus.

Le Conseil supérieur de la magistrature arrêtera, au vu de ces observations, le choix du candidat dont il proposera la nomination lors de sa séance du jeudi 26 juin 2014.

 

130ème anniversaire du Conseil supérieur de la magistrature

Les 24 et 25 octobre 2013, s'est tenue à la Cour de cassation une conférence relative au 130ème anniversaire du Conseil supérieur de la magistrature, qui a été institué par la loi du 30 août 1883.

Rapport d'activité 2012

Le 25 septembre 2013, s’est tenue au Conseil supérieur de la magistrature, la présentation à la presse du rapport d’activité 2012.

Ce rapport est le deuxième depuis l’entrée en fonction, le 3 février 2011, des membres qui composent actuellement le Conseil.

Il dresse un bilan détaillé de l’exercice de ses attributions : nomination, discipline des magistrats et procédure de saisine directe par les justiciables.

Il aborde également la question de la parité dans la magistrature et comporte des recommandations sur ce thème.

Vous pouvez télécharger le rapport d'activité 2012 en cliquant directement sur ce lien.

Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 16 mai 2013

Le 16 mai 2013, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis suite à la saisine du 25 avril 2013 de Madame la garde des Sceaux, en application des dispositions de l’article 65 de la Constitution.

L'avis est en disponible en cliquant directement sur ce lien.

Communication du 19 avril 2013 de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature

Le 25 mars 2013, le garde des Sceaux a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 65 de la Constitution, à la suite des propos qui « ont été tenus (…) par plusieurs personnalités politiques pouvant être interprétés comme mettant en cause l'honneur et la probité ainsi que le comportement professionnel » de juges d'instruction.

L'avis du Conseil est sollicité sur «  les conséquences de ces propos sur le bon fonctionnement de l'institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice », le garde des Sceaux souhaitant connaître l'analyse du Conseil «  sur l'interprétation possible des dispositions statutaires afin d'assurer la sérénité de la Justice et le maintien de son bon fonctionnement ».

Réunie le 10 avril 2013, la formation plénière du Conseil a considéré que la saisine ne pouvait avoir pour objet d'aborder des procédures judiciaires en cours, ce qui serait de nature à peser sur les suites qui pourraient leur être données.

Le Conseil compte s'interroger sur les situations dans lesquelles les magistrats ou les décisions de justice sont l'objet de mises en cause.

Si les magistrats ont de tout temps fait l'objet de critiques ou d'attaques, l'irruption du droit pénal dans la vie politique a créé de nouvelles formes de « conflictualité ». La facilitation de l'accès à la Justice et l'utilisation des nouvelles technologies ont amplifié ce phénomène.

Le Conseil abordera aussi la question de la liberté de ton dans la critique d'une décision, de même que l'équilibre entre cette liberté et le respect de l'indépendance de la Justice.

Le Conseil va donc dans les prochaines semaines :

  • Analyser les difficultés de mise en œuvre des textes dans les hypothèses où les magistrats ou les décisions de justice sont mis en cause ;
  • Analyser les dispositions permettant d'assurer la sérénité de l'institution, les procédures à l'occasion desquelles ces mises en cause sont examinées, ainsi que le rôle des autorités compétentes ; recueillir sur l'ensemble de ces points tous éléments de droit comparé afin de bénéficier des exemples européens et étrangers ;
  • Analyser les circonstances et les situations dans lesquelles les magistrats ont fait l'objet de la protection prévue à l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ;
  • A cet effet, en vue de formuler toutes propositions utiles, le Conseil procédera notamment à des auditions de parlementaires anciens gardes des Sceaux, d'avocats, d'experts et des organisations syndicales de magistrats.

Communiqués du 27 mars 2013

Communiqué de la Formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège

À la suite de commentaires de récentes décisions judiciaires, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège rappelle le respect qui est dû au principe d’indépendance de la Justice, consacré à l’article 64 de la Constitution et commun aux traditions juridiques des Etats européens.

La Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe, adoptée le 17 novembre 2010, explicite ainsi les exigences concrètes inhérentes à la séparation des pouvoirs :
« S’ils commentent les décisions des juges, les pouvoirs exécutif et législatif devraient éviter toute critique qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir. »

Communiqué concernant la Formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature

La formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature vient d’être saisie en fin de matinée par Mme la garde des Sceaux, en application de l’article 65 de la Constitution, d’une demande d’avis sur « les conséquences (…) sur le bon fonctionnement de l’institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice » de propos récemment tenus au sujet d’une « procédure judiciaire suivie au tribunal de grande instance de Bordeaux »

Contact : secrétariat général du Conseil (01 53 58 48 68 – 48 80)

Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 13 mars 2013

Le 13 mars 2013, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis suite à la demande du 25 février 2013 de Madame la garde des Sceaux relative à l'interprétation des dispositions de l'article 28-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

L'avis est en disponible en cliquant directement sur ce lien.

Conférence de présentation à la presse du rapport annuel d’activité 2011 :

Les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ont présenté à la presse, le mardi 25 septembre 2012, leur rapport d’activité 2011.

Ce rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Il est le premier depuis l'entrée en vigueur de la réforme du Conseil par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l'entrée en fonction, le 3 février 2011, pour quatre ans, des membres qui le composent.

Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil - nomination et discipline des magistrats, procédure nouvelle de plaintes des justiciables -, le présent rapport, conçu comme un outil de travail, détaille, de manière particulière, l'ensemble des règles et pratiques du Conseil.

Le rapport est suivi d'une étude historique du doyen Jean-Pierre Machelon et du professeur Bertrand Mathieu sur la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature sous la IVème et la Vème République (1947-1994).

Le rapport 2011 est en ligne sous la rubrique « Rapports annuels d’activité » ou en cliquant directement sur ce lien.

Rencontre avec les organisations syndicales de magistrats

Le mercredi 1er février 2012, les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature, compétente à l’égard des magistrats du siège et à l’égard des magistrats du parquet ont rencontré les trois organisations syndicales de magistrats.

Les deux formations du Conseil avaient ainsi convié l’union syndicale des magistrats, le syndicat de la magistrature et FO-magistrats afin d’évoquer avec eux toute question d’ordre général, relevant de la compétence du Conseil et portant notamment sur la nomination et la discipline des magistrats.

 

Communiqué du 19 juillet 2011

Le poste de Procureur général près la Cour de cassation est devenu vacant, suite à l'admission à la retraite de M. Jean-Louis NADAL, le 30 juin 2011.

Après avoir entendu le 5 juillet 2011 tous les magistrats qui avaient fait savoir au Conseil qu'ils se portaient candidat à ces fonctions, et ayant été saisi le 6 juillet de la proposition du garde des Sceaux de nommer Procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, la formation du Conseil, compétente pour les magistrats du parquet, y a donné un avis favorable lors de sa séance de ce jour.

Séance du 19 juillet 2011 du CSM parquet

 

Sur la proposition de M. le garde des Sceaux de nommer procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-Claude MARIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

 

Séance du 13 juillet 2011 du CSM siège

Communiqué du 9 février

Le Conseil supérieur de la magistrature, dans ses formations du siège et du parquet, rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire des magistrats obéit à des règles précises de compétence et de procédure, prévues par la Constitution et la loi organique. Par ailleurs, attentives à la situation du tribunal de Nantes, les deux formations ont décidé de réserver leur première mission d'information, en application de l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994, aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Rennes.

Communiqué du 3 février

Ce jour, 3 février 2011, les formations du Conseil supérieur de la magistrature issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 se sont réunies pour la première fois. Le Conseil rappelle qu'en vertu de la Constitution, il veille à l'indépendance de l'autorité judiciaire, dont le Président de la République est garant. Le conseil mesure la volonté du constituant et du législateur organique de renforcer son indépendance et sa mission. Il entend donner toute son ampleur à la réforme intervenue... lire la suite.

La réforme du CSM

Le Conseil supérieur de la magistrature a été modifié dans sa composition, ses attributions et ses pouvoirs à trois reprises depuis sa création en 1883. La nouvelle réforme, qui prévoit notamment la saisine du Conseil par le justiciable, a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008. Sa mise en oeuvre, résultant de la  loi organique du 22 juillet 2010, interviendra le 23 janvier 2011. Extrait du discours en date du 7 janvier 2011 du Premier président de la Cour de cassation concernant la réforme du CSM.

Saisine du Conseil par le justiciable

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que le CSM peut être saisi aux fins de poursuites disciplinaires par un justiciable, dès lors que dans une procédure le concernant, le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

Cette prérogative désormais offerte au justiciable constitue une innovation essentielle de cette réforme.

Si vous souhaitez connaître les informations utiles pour saisir le CSM, cliquez ici.
Pour connaître les textes applicables,
cliquez ici
Pour connaître la procédure disciplinaire,
cliquez ici

Bilan d’activité 2006-2010

Ce bilan, présenté sous forme numérique, intègre les différentes activités et réflexions du Conseil pendant la durée du mandat 2006-2010.

en savoir +

 

 Suivez le CSM sur Twitter

édition

recueil des obligations déontologiques des magistrats

Recueil des obligations déontologiques des magistrats

Ce guide pratique pour les juges et les magistrats du parquet, tend à dégager les valeurs essentielles sur lesquelles repose l'action de la justice.

la documentation françaiseRetrouvez notre dernier rapport d'activités sur le site: www.ladocumentationfrancaise.fr