Art. 64 de la Constitution

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

 

Signature d’une convention de jumelage entre le Conseil supérieur de la magistrature du Liban et le Conseil supérieur de la magistrature français

 

Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier président de la Cour de cassation et président de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du Siège et Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation et Président de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du Parquet, ont signé, vendredi 14 novembre 2014, une convention de jumelage avec Monsieur Jean FAHED, Premier président de la Cour de cassation du Liban et Président du CSM libanais. Cliquez pour lire la suite

 

Création du réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaires

Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, Bertrand LOUVEL et Monsieur le Procureur général près ladite Cour, Monsieur Jean-Claude MARIN se sont rendus au Canada et au Québec afin de participer au lancement officiel du réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire et rencontrer les plus hautes autorités judiciaires.

Présenté en marge des manifestations organisées à l’occasion du 130ème anniversaire du Conseil supérieur de la magistrature, à l’automne 2013, ce projet issu d’une initiative franco-québécoise a rapidement suscité un vif intérêt des représentants des nombreux conseils de la magistrature francophones. Cliquez pour lire la suite

 

Conférence de presse de présentation du rapport d'activité 2013

Les membres du Conseil se sont réunis le 25 juin 2014 dans les nouveaux locaux du CSM, afin de présenter autour du Premier président de la Cour de Cassation et du Procureur général près ladite Cour, devant un public composé de journalistes, des représentants de la conférence des Premiers présidents, et de la conférence des Procureurs généraux ainsi que des représentants des organisations syndicales, le rapport annuel d’activité de l’année écoulée. Cliquez pour lire la suite.

 

Communiqué du 10 juillet 2014 de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège, a, lors de sa séance de ce jour, proposé la nomination de :

Mme Chantal ARENS, présidente du tribunal de grande instance de Paris pour le poste de premier président de la cour d'appel de Paris ;

Mme Chantal BUSSIERE, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux pour celui de  premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Mme Dominique LOTTIN, première présidente de la cour d'appel de Douai pour celui de premier président de la cour d'appel de Versailles ;

M. Dominique FERRIERE, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion pour celui de premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

M. Bruno CATHALA, président du tribunal de grande instance d'Evry, pour celui de premier président de la cour d'appel de Douai ;

M. Bruno PIREYRE, président du tribunal de grande instance de Melun pour celui de premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Mme Annie MELON, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, pour celui de premier président de la cour d'appel de Limoges;

Mme Elisabeth BLANC, présidente du tribunal de grande instance de Nîmes, pour celui de premier président de la cour d'appel de Metz ;

M. Eric NEGRON, président du tribunal de grande instance de Lille, pour celui de premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

M. François PION, inspecteur général adjoint des services judiciaires, pour celui de premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

M. Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Nanterre, pour celui de président du tribunal de grande instance de Paris. 

Communiqué du 3 juillet 2014 de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège, a fait connaître aujourd'hui les noms des magistrats dont il envisage de proposer la nomination pour dix postes de premier président de cour d'appel et pour le poste du président du tribunal de grande instance de Paris.

Il s'agit de :

Mme Chantal ARENS, présidente du tribunal de grande instance de Paris pour le poste de premier président de la cour d'appel de Paris

Mme Chantal BUSSIERE, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux pour celui de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Dominique LOTTIN, première présidente de la cour d'appel de Douai pour celui de premier président de la cour d'appel de Versailles

M. Dominique FERRIERE, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion pour celui de premier président de la cour d'appel de Bordeaux

M. Bruno CATHALA, président du tribunal de grande instance d'Evry, pour celui de premier président de la cour d'appel de Douai

M. Bruno PIREYRE, président du tribunal de grande instance de Melun pour celui de premier président de la cour d'appel de Lyon

Mme Annie MELON, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, pour celui de premier président de la cour d'appel de Limoges

Mme Elisabeth BLANC, présidente du tribunal de grande instance de Nîmes, pour celui de premier président de la cour d'appel de Metz

M. Eric NEGRON, président du tribunal de grande instance de Lille, pour celui de premier président de la cour d'appel de Montpellier

M. François PION, inspecteur général adjoint des services judiciaires, pour celui de premier président de la cour d'appel d'Orléans

M. Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Nanterre, pour celui de président du tribunal de grande instance de Paris

Conformément à la procédure de transparence, le Conseil arrêtera ses propositions définitives le 10 juillet prochain après avoir pris connaissance des éventuelles observations des autres candidats.

Communiqué du 26 juin 2014 de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège, a, lors de sa séance de ce jour, proposé la nomination, en qualité de Premier président de la Cour de cassation, de M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Communiqué du 19 juin 2014 de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège

A l'issue des délibérations de ce jour, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a l'intention de proposer la nomination, en qualité de Premier président de la Cour de cassation, de M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Ce projet intervient dans le cadre d'un processus qui voit pour la première fois le Conseil supérieur de la magistrature faire application, pour la nomination à cette fonction, de la "procédure de transparence" qui a consisté à lancer un appel à candidatures le 5 mars 2014. Six candidatures ont été enregistrées.

Il a été procédé aux auditions de ces candidats au cours des journées des 18 et 19 juin 2014.

Conformément à la "procédure de transparence", un délai est fixé jusqu'au 25 juin prochain pour permettre d'éventuelles observations des candidats non retenus.

Le Conseil supérieur de la magistrature arrêtera, au vu de ces observations, le choix du candidat dont il proposera la nomination lors de sa séance du jeudi 26 juin 2014.

 

130ème anniversaire du Conseil supérieur de la magistrature

Les 24 et 25 octobre 2013, s'est tenue à la Cour de cassation une conférence relative au 130ème anniversaire du Conseil supérieur de la magistrature, qui a été institué par la loi du 30 août 1883.

Rapport d'activité 2012

Le 25 septembre 2013, s’est tenue au Conseil supérieur de la magistrature, la présentation à la presse du rapport d’activité 2012.

Ce rapport est le deuxième depuis l’entrée en fonction, le 3 février 2011, des membres qui composent actuellement le Conseil.

Il dresse un bilan détaillé de l’exercice de ses attributions : nomination, discipline des magistrats et procédure de saisine directe par les justiciables.

Il aborde également la question de la parité dans la magistrature et comporte des recommandations sur ce thème.

Vous pouvez télécharger le rapport d'activité 2012 en cliquant directement sur ce lien.

Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 16 mai 2013

Le 16 mai 2013, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis suite à la saisine du 25 avril 2013 de Madame la garde des Sceaux, en application des dispositions de l’article 65 de la Constitution.

L'avis est en disponible en cliquant directement sur ce lien.

Communication du 19 avril 2013 de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature

Le 25 mars 2013, le garde des Sceaux a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 65 de la Constitution, à la suite des propos qui « ont été tenus (…) par plusieurs personnalités politiques pouvant être interprétés comme mettant en cause l'honneur et la probité ainsi que le comportement professionnel » de juges d'instruction.

L'avis du Conseil est sollicité sur «  les conséquences de ces propos sur le bon fonctionnement de l'institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice », le garde des Sceaux souhaitant connaître l'analyse du Conseil «  sur l'interprétation possible des dispositions statutaires afin d'assurer la sérénité de la Justice et le maintien de son bon fonctionnement ».

Réunie le 10 avril 2013, la formation plénière du Conseil a considéré que la saisine ne pouvait avoir pour objet d'aborder des procédures judiciaires en cours, ce qui serait de nature à peser sur les suites qui pourraient leur être données.

Le Conseil compte s'interroger sur les situations dans lesquelles les magistrats ou les décisions de justice sont l'objet de mises en cause.

Si les magistrats ont de tout temps fait l'objet de critiques ou d'attaques, l'irruption du droit pénal dans la vie politique a créé de nouvelles formes de « conflictualité ». La facilitation de l'accès à la Justice et l'utilisation des nouvelles technologies ont amplifié ce phénomène.

Le Conseil abordera aussi la question de la liberté de ton dans la critique d'une décision, de même que l'équilibre entre cette liberté et le respect de l'indépendance de la Justice.

Le Conseil va donc dans les prochaines semaines :

  • Analyser les difficultés de mise en œuvre des textes dans les hypothèses où les magistrats ou les décisions de justice sont mis en cause ;
  • Analyser les dispositions permettant d'assurer la sérénité de l'institution, les procédures à l'occasion desquelles ces mises en cause sont examinées, ainsi que le rôle des autorités compétentes ; recueillir sur l'ensemble de ces points tous éléments de droit comparé afin de bénéficier des exemples européens et étrangers ;
  • Analyser les circonstances et les situations dans lesquelles les magistrats ont fait l'objet de la protection prévue à l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ;
  • A cet effet, en vue de formuler toutes propositions utiles, le Conseil procédera notamment à des auditions de parlementaires anciens gardes des Sceaux, d'avocats, d'experts et des organisations syndicales de magistrats.

Communiqués du 27 mars 2013

Communiqué de la Formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège

À la suite de commentaires de récentes décisions judiciaires, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège rappelle le respect qui est dû au principe d’indépendance de la Justice, consacré à l’article 64 de la Constitution et commun aux traditions juridiques des Etats européens.

La Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe, adoptée le 17 novembre 2010, explicite ainsi les exigences concrètes inhérentes à la séparation des pouvoirs :
« S’ils commentent les décisions des juges, les pouvoirs exécutif et législatif devraient éviter toute critique qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir. »

Communiqué concernant la Formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature

La formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature vient d’être saisie en fin de matinée par Mme la garde des Sceaux, en application de l’article 65 de la Constitution, d’une demande d’avis sur « les conséquences (…) sur le bon fonctionnement de l’institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice » de propos récemment tenus au sujet d’une « procédure judiciaire suivie au tribunal de grande instance de Bordeaux »

Contact : secrétariat général du Conseil (01 53 58 48 68 – 48 80)

Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 13 mars 2013

Le 13 mars 2013, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis suite à la demande du 25 février 2013 de Madame la garde des Sceaux relative à l'interprétation des dispositions de l'article 28-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

L'avis est en disponible en cliquant directement sur ce lien.

Conférence de présentation à la presse du rapport annuel d’activité 2011 :

Les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ont présenté à la presse, le mardi 25 septembre 2012, leur rapport d’activité 2011.

Ce rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Il est le premier depuis l'entrée en vigueur de la réforme du Conseil par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l'entrée en fonction, le 3 février 2011, pour quatre ans, des membres qui le composent.

Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil - nomination et discipline des magistrats, procédure nouvelle de plaintes des justiciables -, le présent rapport, conçu comme un outil de travail, détaille, de manière particulière, l'ensemble des règles et pratiques du Conseil.

Le rapport est suivi d'une étude historique du doyen Jean-Pierre Machelon et du professeur Bertrand Mathieu sur la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature sous la IVème et la Vème République (1947-1994).

Le rapport 2011 est en ligne sous la rubrique « Rapports annuels d’activité » ou en cliquant directement sur ce lien.

Rencontre avec les organisations syndicales de magistrats

Le mercredi 1er février 2012, les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature, compétente à l’égard des magistrats du siège et à l’égard des magistrats du parquet ont rencontré les trois organisations syndicales de magistrats.

Les deux formations du Conseil avaient ainsi convié l’union syndicale des magistrats, le syndicat de la magistrature et FO-magistrats afin d’évoquer avec eux toute question d’ordre général, relevant de la compétence du Conseil et portant notamment sur la nomination et la discipline des magistrats.

 

Communiqué du 19 juillet 2011

Le poste de Procureur général près la Cour de cassation est devenu vacant, suite à l'admission à la retraite de M. Jean-Louis NADAL, le 30 juin 2011.

Après avoir entendu le 5 juillet 2011 tous les magistrats qui avaient fait savoir au Conseil qu'ils se portaient candidat à ces fonctions, et ayant été saisi le 6 juillet de la proposition du garde des Sceaux de nommer Procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, la formation du Conseil, compétente pour les magistrats du parquet, y a donné un avis favorable lors de sa séance de ce jour.

Séance du 19 juillet 2011 du CSM parquet

 

Sur la proposition de M. le garde des Sceaux de nommer procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-Claude MARIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

 

Séance du 13 juillet 2011 du CSM siège

Communiqué du 9 février

Le Conseil supérieur de la magistrature, dans ses formations du siège et du parquet, rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire des magistrats obéit à des règles précises de compétence et de procédure, prévues par la Constitution et la loi organique. Par ailleurs, attentives à la situation du tribunal de Nantes, les deux formations ont décidé de réserver leur première mission d'information, en application de l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994, aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Rennes.

Communiqué du 3 février

Ce jour, 3 février 2011, les formations du Conseil supérieur de la magistrature issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 se sont réunies pour la première fois. Le Conseil rappelle qu'en vertu de la Constitution, il veille à l'indépendance de l'autorité judiciaire, dont le Président de la République est garant. Le conseil mesure la volonté du constituant et du législateur organique de renforcer son indépendance et sa mission. Il entend donner toute son ampleur à la réforme intervenue... lire la suite.

La réforme du CSM

Le Conseil supérieur de la magistrature a été modifié dans sa composition, ses attributions et ses pouvoirs à trois reprises depuis sa création en 1883. La nouvelle réforme, qui prévoit notamment la saisine du Conseil par le justiciable, a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008. Sa mise en oeuvre, résultant de la  loi organique du 22 juillet 2010, interviendra le 23 janvier 2011. Extrait du discours en date du 7 janvier 2011 du Premier président de la Cour de cassation concernant la réforme du CSM.

Saisine du Conseil par le justiciable

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que le CSM peut être saisi aux fins de poursuites disciplinaires par un justiciable, dès lors que dans une procédure le concernant, le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

Cette prérogative désormais offerte au justiciable constitue une innovation essentielle de cette réforme.

Si vous souhaitez connaître les informations utiles pour saisir le CSM, cliquez ici.
Pour connaître les textes applicables,
cliquez ici
Pour connaître la procédure disciplinaire,
cliquez ici

Bilan d’activité 2006-2010

Ce bilan, présenté sous forme numérique, intègre les différentes activités et réflexions du Conseil pendant la durée du mandat 2006-2010.

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édition

recueil des obligations déontologiques des magistrats

Recueil des obligations déontologiques des magistrats

Ce guide pratique pour les juges et les magistrats du parquet, tend à dégager les valeurs essentielles sur lesquelles repose l'action de la justice.

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