Arborescence des décisions & avis

Chambre commerciale de la Cour de cassation

Les compétences disciplinaires du CSM

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE PEUT ÊTRE SAISI DE FAITS motivant des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège ou du parque.La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente a l'égard des magistrats du siège, lorsqu'elle statue en matière de discipline des juges,prononce directement la sanction. La décision rendue par le Conseil présente alors un caractère juridictionnel. Pour les magistrats du parquet, le Conseil émet un simple avis, le pouvoir de prononcer la sanction n'appartenant qu'au garde des sceaux, dont la décision peut ensuite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. En toute hypothèse, le Conseil statue en audience, après enquête et rapport de l'un de ses membres. La loi du 25 juin 2001 a introduit la publicité de l'audience.

Les modalités d’accès du public souhaitant assister aux audiences disciplinaires du Conseil peuvent être consultées par le lien suivant  : www.ca-paris.justice.fr/index.php?rubrique=12533&ssrubrique=12534&article=28301

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Mercredi 28 juin 2017 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Mme Catherine Buchser-Martin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (saisine du garde des sceaux du 3 août 2016)
Date de l'audience
Mardi 4 juillet 2017 - 10h00
Lieu
Salle d’audience de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Magistrat
Mme Marine Delanoë, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (saisine du garde des sceaux du 3 août 2016)
Date de l'audience
Mercredi 5 juillet 2017 - 9h30
Lieu
Salle d’audience de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Fabien Watremet, vice-président au tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe (saisine du garde des sceaux du 26 juillet 2016)