Arborescence des décisions & avis

Chambre commerciale de la Cour de cassation

Les compétences disciplinaires du CSM

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE PEUT ÊTRE SAISI DE FAITS motivant des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège ou du parque.La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente a l'égard des magistrats du siège, lorsqu'elle statue en matière de discipline des juges,prononce directement la sanction. La décision rendue par le Conseil présente alors un caractère juridictionnel. Pour les magistrats du parquet, le Conseil émet un simple avis, le pouvoir de prononcer la sanction n'appartenant qu'au garde des sceaux, dont la décision peut ensuite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. En toute hypothèse, le Conseil statue en audience, après enquête et rapport de l'un de ses membres. La loi du 25 juin 2001 a introduit la publicité de l'audience.

 

Les modalités d’accès du public souhaitant assister aux audiences disciplinaires du Conseil peuvent être consultées par le lien suivant  : https://www.cours-appel.justice.fr/paris/accueil-infos-pratiques

L'accès au palais de justice des personnes convoquées, munies d'une pièce d'identité, se situe à l'entrée du palais située 10, boulevard du Palais, 75001 Paris.

Public : 8, Boulevard du Palais

Professionnels : 4, Boulevard du Palais

Pour accéder ensuite à la Cour de cassation où se tiennent les audiences disciplinaires, il convient de se présenter avec une pièce d'identité au service d’accueil de la Cour de cassation, situé à l’entrée de la galerie Saint-Louis.

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Mercredi 4 décembre 2019 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Jean-Yves Frouin, président de chambre la Cour de cassation maintenu en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller, Monsieur Jean-Guy Huglo, conseiller à la Cour de cassation, Madame Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation
Date de l'audience
Jeudi 5 décembre 2019 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Jean-Yves Frouin, président de chambre la Cour de cassation maintenu en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller, Monsieur Jean-Guy Huglo, conseiller à la Cour de cassation, Madame Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation