Proposition ou avis
Comme pour tous les emplois civils et militaires de l'Etat sous la Vème République, les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition de l'autorité compétente. Par tradition républicaine, le Président de la République signe les propositions de nomination qui lui sont présentées.
Le pouvoir du CSM dans le cadre de ce processus de nomination varie selon le poste concerné, puisqu'il dispose soit d'un pouvoir de proposition, soit d'un pouvoir d'avis sur les propositions du ministre de la Justice.
Pour les magistrats du siège (juges)
Pour les plus hauts postes de la hiérarchie judiciaire, le CSM dispose d'un pouvoir de proposition :
- Magistrats du siège de la Cour de cassation, dont le premier président
- Premiers présidents de cours d'appel
- Présidents de tribunaux judiciaires
Pour ces postes, le CSM recueille les candidatures et réalise seul le processus de sélection, qui implique une analyse approfondie des dossiers de chaque candidat et des auditions des candidats les plus qualifiés pour le poste.
A l'issue de ce processus, le CSM propose le candidat retenu au Président de la République.
Pour les autres magistrats du siège, le CSM donne un avis contraignant sur les nominations proposées par le ministre de la Justice, qui ne peut donc passer outre un avis non conforme.
Pour les magistrats du parquet (procureurs)
Pour tous les magistrats du parquet, le CSM dispose dans les textes d'un pouvoir d'avis simple sur les projets de nominations qui lui sont soumis par le ministre de la Justice.
Toutefois, depuis 2012, aucun garde des Sceaux n'a passé outre un avis défavorable du Conseil s’agissant de la nomination des magistrats du parquet.
