Plaintes
La loi permet aux justiciables de déposer directement une plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature s'ils estiment qu'un magistrat a commis un manquement disciplinaire à l'occasion d'une procédure judiciaire les concernant.
Comment déposer une plainte ?
La possibilité pour l'usager d'une administration de déposer directement une plainte devant l'organe disciplinaire n'existe que pour les magistrats judiciaires.
En effet, en principe, seule l'administration a compétence pour engager une action disciplinaire contre un de ses agents.
Cette exception s'explique par la nécessaire exemplarité des magistrats, condition de la confiance des citoyens dans leur justice.
Ainsi, le dépôt d’une plainte est une démarche simple, mais encadrée afin d'éviter que ce mécanisme puisse être utilisé à des fins de déstabilisation de l'institution judiciaire.
Pour plus d'information sur la procédure, vous pouvez consulter la rubrique FAQ ci-dessous
La plainte doit être transmise par courrier, en remplissant le formulaire cerfa prévu à cet effet.
Elle doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.
Elle doit être rédigée en des termes clairs et précis : plus votre exposé est compréhensible et étayé, plus la commission d'admission des requêtes pourra y donner suite efficacement.
En 2025 (chiffres arrêtées au 03/11)
225
plaintes enregistrées
dont 78 orientées en CAR
336
décisions rendues
par les CAR ou leurs présidents
dont 248 déclarant la plainte manifestement irrecevable
dont 77 rejetant la plainte comme infondée
dont 1 ordonnant le renvoi du magistrat visé en audience disciplinaire
Questions fréquentes
Qui peut déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la magistrature ?
Vous pouvez saisir le CSM si vous estimez qu'un magistrat de l'ordre judiciaire a commis une faute disciplinaire à l’occasion d’une procédure judiciaire vous concernant.
Une faute disciplinaire renvoie à un comportement ou une action contraire aux règles et aux obligations professionnelles qui s’imposent aux magistrats (indépendance, impartialité, intégrité, probité, loyauté, conscience professionnelle, honneur, dignité, délicatesse, réserve, discrétion, devoirs de son état).
Puis-je déposer une plainte anonyme ?
Non, vous devez remplir cette plainte en votre nom propre et transmettre une copie de votre pièce d’identité.
Que doit contenir ma plainte ?
Vous devez adresser le formulaire cerfa intégralement rempli, obligatoirement signé par vos soins et daté.
Vous devez détailler dans le formulaire le comportement ou l’action du magistrat que vous estimez contraire à ses obligations professionnelles et joindre les preuves permettant de démontrer les faits (exemple : décision, note d’audience, attestation, échanges avec la juridiction…).
Des informations supplémentaires pourront être exigées et devront être envoyées dans le délai prescrit.
A défaut de remplir les conditions ci-dessus, votre demande ne pourra pas être enregistrée comme une plainte.
Comment dois-je adresser ma plainte au CSM ?
Il vous faut remplir le formulaire CERFA et l'adresser par voie postale à l'adresse suivante :
Conseil Supérieur de la Magistrature,
Pôle plaintes
21 Boulevard Haussmann,
75009, Paris
Par qui, comment et dans quels délais est traitée ma plainte ?
Après l’enregistrement de votre plainte, vous recevrez un accusé de réception comportant le numéro de suivi de la procédure.
Une commission d’admission des requêtes vérifiera la recevabilité de votre plainte.
Votre plainte sera notamment déclarée irrecevable si :
- Elle concerne un magistrat encore en charge de votre dossier
- Elle concerne un magistrat dessaisi de votre dossier depuis plus de trois ans
- Elle concerne une procédure qui a définitivement pris fin depuis plus d’un an
Le CSM vous informera dans un délai de 8 mois des suites données à votre plainte.
Que puis-je attendre du traitement de ma plainte ?
Si la commission d'admission des requêtes déclare votre plainte recevable et fondée, elle sera transmise à la formation du CSM compétente en matière disciplinaire pour le magistrat concerné afin qu'une sanction disciplinaire soit prononcée (pour les magistrats du siège) ou proposée au garde des Sceaux (pour les magistrats du parquet).
En aucun cas, votre plainte ne pourra aboutir :
- au dessaisissement du magistrat en charge du dossier
- à l'intervention du CSM dans un dossier ou une procédure en cours
- à l'annulation ou la modification d'une décision de justice rendue
- à l'allocation de dommages et intérêts