Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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X a été condamné définitivement à 10 ans de réclusion criminelle, d’une particu… Consulter Siège Décision n° S275 QPC 15/2025 - 11/09/2025 Honneur - dignité+1Loyauté - délicatesse L’inconstitutionnalité d’une disposition applicable au litige n’étant pas allégué, le conseil de discipline a rejeté… Consulter Siège Décision n° S274 QPC - 03/07/2025 Délicatesse L’absence de représentation du magistrat dont le motif d’absence n’a pas été reconnu comme justifié n’est pas une qu… Consulter Parquet Avis n° P107 - 01/07/2025 Honneur - dignité Par l’envoi de sms ou de courriels à caractère privé et au contenu déplacé sur les lignes personnelles de collaborat… Consulter Siège Décision n° S273 - 07/05/2025 Sur les exceptions de procédure soulevées par la magistrate, le Conseil a d’une part rejeté la demande de nullité te… Consulter Siège Décision n° S272 - 30/04/2025 Image de la justice+3Honneur - dignitéIntégrité - probitéDevoirs de son état Les faits reconnus de manière constante par le magistrat tout au long des procédures pénale et disciplinaire constit… Consulter Parquet Avis n° P106 - 29/04/2025 Image de la justice+2Honneur - dignitéLoyauté Le magistrat a soulevé plusieurs exceptions de nullités, jointes au fond. Sur l’incompétence du garde des sceaux pou… Consulter Siège Décision n° S271 - 10/04/2025 Image de la justice+1Intégrité - probité Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cour d'ap… Consulter Siège Décision n° S270 2/2025 - 29/01/2025 Le Conseil a rappelé qu’en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, le… Consulter Siège Décision n° S264 1/2025 - 16/01/2025 Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magistrat et… Consulter Parquet Avis n° P102 CE 489324 - 20/12/2024 Le Conseil d’Etat a rappelé qu’au soutien d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du garde d… Consulter Conseil d'état Avis n° P103 CE 490157 - 19/12/2024 Le Conseil d’Etat a précisé que, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges … Consulter Siège Décision n° S269 14/2024 - 21/11/2024 Le Conseil a retenu qu’en rendant, en qualité de juge commissaire à la procédure collective de la SCEA Domaine de C,… Consulter Parquet Avis n° P105 4/2024 - 12/11/2024 Image de la justice+6ImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveProbitéAbus des fonctions Le Conseil a considéré que le magistrat a manqué à ses devoirs d’impartialité, d’intégrité et de probité pour être i… Consulter Siège Décision n° S268 9/2024 - 13/06/2024 Loyauté+1Conscience professionnelle Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré qu’en s’abstenant de rendre l’ordonnance de clôture de l’informa… Consulter Siège Décision n° S267 6/2024 - 22/05/2024 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéDevoirs de son état Le Conseil, en rejetant la première exception de nullité, a rappelé qu’il était saisi, sous réserve que soient respe… Consulter Parquet Avis n° P104 1/2024 - 12/03/2024 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéDevoirs de son état En imposant des comportements et des propos à connotation sexuelle outrageants ou dégradants à une juriste assistant… Consulter Siège Décision n° S266 16/2023 - 07/12/2023 Probité Le Conseil a donné acte au garde des Sceaux, ministre de la Justice de son désistement de l’action disciplinaire eng… Consulter Siège Décision n° S263 15/2023 - 07/12/2023 Loyauté+1Devoirs de son état Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputa… Consulter Parquet Avis n° P103 - 26/10/2023 Loyauté+3ImpartialitéConscience professionnelleProbité En se saisissant et en dirigeant seul, en totale discrétion, pendant près de quinze mois, une enquête pénale d’une a… Consulter Parquet Avis n° P102 5/2023 - 29/06/2023 Après avoir déclaré irrecevables trois mémoires comportant chacun deux questions prioritaires de constitutionnalité,… Consulter Conseil d'état Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023 Honneur - dignité+2ImpartialitéLoyauté Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Conseil d’Et… Consulter Parquet Avis n° P099 QPC 02/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter Parquet Avis n° P100 QPC 03/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter Parquet Avis n° P101 QPC 04/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter Siège Décision n° S265 11/2023 - 20/04/2023 Impartialité+2Conscience professionnelleImage de la justice Le Conseil supérieur de la magistrature a renvoyé la magistrate des fins de la poursuite disciplinaire, considérant … Consulter Siège Décision n° S263 QPC - 22/03/2023 Loyauté+2Devoirs de son étatProbité Le Conseil supérieur de la magistrature a dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire… Consulter Siège Décision n° S262 6/2023 - 19/01/2023 Image de la justice+1Honneur - dignité Pendant une période courant d’octobre 2019 à février 2020, M. X a tenté de nouer deux relations intimes avec, d’une … Consulter Siège Décision n° S260 4/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+5Honneur - dignitéConscience professionnelleImpartialitéLoyautéDevoirs de son état Le comportement du magistrat s’est révélé professionnellement inadapté tant dans ses propos (dénigrants, dévalorisan… Consulter Siège Décision n° S261 5/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+2LoyautéRéserve Sur les exceptions de nullité déposées par le conseil de M. X, le Conseil a tout d’abord rappelé qu’il était saisi a… Consulter Siège Décision n° S259 3/2023 - 18/01/2023 Honneur - dignité+2ImpartialitéAbus des fonctions Tout magistrat est tenu, dans sa démarche et dans son action, au devoir d’impartialité. Le devoir d’impartialité a v… Consulter Pagination Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Parquet Avis n° P108 4/2025 - 21/10/2025 Délicatesse+2Devoirs de son étatIntégrité - honneur - dignité L’action disciplinaire est éteinte du fait du décès du magistrat poursuivi. … Consulter
Siège Décision n° S275 16/2025 - 16/10/2025 Honneur - dignité+1Loyauté - délicatesse Les faits de viols, pour lesquels M. X a été condamné définitivement à 10 ans de réclusion criminelle, d’une particu… Consulter
Siège Décision n° S275 QPC 15/2025 - 11/09/2025 Honneur - dignité+1Loyauté - délicatesse L’inconstitutionnalité d’une disposition applicable au litige n’étant pas allégué, le conseil de discipline a rejeté… Consulter
Siège Décision n° S274 QPC - 03/07/2025 Délicatesse L’absence de représentation du magistrat dont le motif d’absence n’a pas été reconnu comme justifié n’est pas une qu… Consulter
Parquet Avis n° P107 - 01/07/2025 Honneur - dignité Par l’envoi de sms ou de courriels à caractère privé et au contenu déplacé sur les lignes personnelles de collaborat… Consulter
Siège Décision n° S273 - 07/05/2025 Sur les exceptions de procédure soulevées par la magistrate, le Conseil a d’une part rejeté la demande de nullité te… Consulter
Siège Décision n° S272 - 30/04/2025 Image de la justice+3Honneur - dignitéIntégrité - probitéDevoirs de son état Les faits reconnus de manière constante par le magistrat tout au long des procédures pénale et disciplinaire constit… Consulter
Parquet Avis n° P106 - 29/04/2025 Image de la justice+2Honneur - dignitéLoyauté Le magistrat a soulevé plusieurs exceptions de nullités, jointes au fond. Sur l’incompétence du garde des sceaux pou… Consulter
Siège Décision n° S271 - 10/04/2025 Image de la justice+1Intégrité - probité Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cour d'ap… Consulter
Siège Décision n° S270 2/2025 - 29/01/2025 Le Conseil a rappelé qu’en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, le… Consulter
Siège Décision n° S264 1/2025 - 16/01/2025 Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magistrat et… Consulter
Parquet Avis n° P102 CE 489324 - 20/12/2024 Le Conseil d’Etat a rappelé qu’au soutien d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du garde d… Consulter
Conseil d'état Avis n° P103 CE 490157 - 19/12/2024 Le Conseil d’Etat a précisé que, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges … Consulter
Siège Décision n° S269 14/2024 - 21/11/2024 Le Conseil a retenu qu’en rendant, en qualité de juge commissaire à la procédure collective de la SCEA Domaine de C,… Consulter
Parquet Avis n° P105 4/2024 - 12/11/2024 Image de la justice+6ImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveProbitéAbus des fonctions Le Conseil a considéré que le magistrat a manqué à ses devoirs d’impartialité, d’intégrité et de probité pour être i… Consulter
Siège Décision n° S268 9/2024 - 13/06/2024 Loyauté+1Conscience professionnelle Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré qu’en s’abstenant de rendre l’ordonnance de clôture de l’informa… Consulter
Siège Décision n° S267 6/2024 - 22/05/2024 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéDevoirs de son état Le Conseil, en rejetant la première exception de nullité, a rappelé qu’il était saisi, sous réserve que soient respe… Consulter
Parquet Avis n° P104 1/2024 - 12/03/2024 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéDevoirs de son état En imposant des comportements et des propos à connotation sexuelle outrageants ou dégradants à une juriste assistant… Consulter
Siège Décision n° S266 16/2023 - 07/12/2023 Probité Le Conseil a donné acte au garde des Sceaux, ministre de la Justice de son désistement de l’action disciplinaire eng… Consulter
Siège Décision n° S263 15/2023 - 07/12/2023 Loyauté+1Devoirs de son état Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputa… Consulter
Parquet Avis n° P103 - 26/10/2023 Loyauté+3ImpartialitéConscience professionnelleProbité En se saisissant et en dirigeant seul, en totale discrétion, pendant près de quinze mois, une enquête pénale d’une a… Consulter
Parquet Avis n° P102 5/2023 - 29/06/2023 Après avoir déclaré irrecevables trois mémoires comportant chacun deux questions prioritaires de constitutionnalité,… Consulter
Conseil d'état Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023 Honneur - dignité+2ImpartialitéLoyauté Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Conseil d’Et… Consulter
Parquet Avis n° P099 QPC 02/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter
Parquet Avis n° P100 QPC 03/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter
Parquet Avis n° P101 QPC 04/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter
Siège Décision n° S265 11/2023 - 20/04/2023 Impartialité+2Conscience professionnelleImage de la justice Le Conseil supérieur de la magistrature a renvoyé la magistrate des fins de la poursuite disciplinaire, considérant … Consulter
Siège Décision n° S263 QPC - 22/03/2023 Loyauté+2Devoirs de son étatProbité Le Conseil supérieur de la magistrature a dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire… Consulter
Siège Décision n° S262 6/2023 - 19/01/2023 Image de la justice+1Honneur - dignité Pendant une période courant d’octobre 2019 à février 2020, M. X a tenté de nouer deux relations intimes avec, d’une … Consulter
Siège Décision n° S260 4/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+5Honneur - dignitéConscience professionnelleImpartialitéLoyautéDevoirs de son état Le comportement du magistrat s’est révélé professionnellement inadapté tant dans ses propos (dénigrants, dévalorisan… Consulter
Siège Décision n° S261 5/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+2LoyautéRéserve Sur les exceptions de nullité déposées par le conseil de M. X, le Conseil a tout d’abord rappelé qu’il était saisi a… Consulter
Siège Décision n° S259 3/2023 - 18/01/2023 Honneur - dignité+2ImpartialitéAbus des fonctions Tout magistrat est tenu, dans sa démarche et dans son action, au devoir d’impartialité. Le devoir d’impartialité a v… Consulter
