Décision n° S263 15/2023 - 07/12/2023

Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputables à Mme X alors que celle-ci était première présidente de Cour d’appel. Dans sa saisine, elle lui a reproché plusieurs manquements disciplinaires en lien avec l’exercice de ses fonctions de cheffe de cour d’appel. Elle lui a en particulier reproché la mauvaise qualité des relations entretenues avec différents membres, magistrats ou fonctionnaires, de l’institution judiciaire locale et plus largement une posture inadaptée dans ses relations professionnelles. Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré que les manquements reprochés à Mme X s’inscrivaient dans le contexte d’un ressort en grande difficulté où il n’existait qu’un unique tribunal judiciaire et qui avait connu des tensions multiples et exacerbées à la suite notamment de la crise dite de l’amiante (ayant conduit à l’évacuation du tribunal) et de celle de la Covid 19. Dans ces circonstances, le Conseil a considéré que même si la première présidente de la cour d’appel a pu parfois ne pas faire preuve de délicatesse, les manquements qui lui sont reprochés ne pouvaient être analysés en des fautes disciplinaires. En conséquence, le Conseil a dit que la magistrate poursuivie n’avait commis aucune faute disciplinaire et, partant, n’y avoir lieu au prononcé d’une sanction à son encontre.