Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Mercredi 28 juin 2017 - 9h30
Lieu
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Mme Catherine Buchser-Martin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (saisine du garde des sceaux du 3 août 2016)
Date de l'audience
Mardi 4 juillet 2017 - 10h00
Lieu
Salle d’audience de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Magistrat
Mme Marine Delanoë, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (saisine du garde des sceaux du 3 août 2016)
Date de l'audience
Mercredi 5 juillet 2017 - 9h30
Lieu
Salle d’audience de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Magistrat
Fabien Watremet, vice-président au tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe (saisine du garde des sceaux du 26 juillet 2016)