Discipline

Recueil des décisions et avis

Agenda disciplinaire

Date de l'audience
Mercredi 25 mai 2022 - 9h30
Lieu
Salle d’audience de la chambre sociale de la cour de cassation
Magistrat
M.X, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de X, affecté au tribunal de proximité de X
Date de l'audience
Mercredi 15 juin 2022 - 9h30
Lieu
Salle d’audience n°4 (ex-chambre civile de l’ex-tribunal de grande instance de PARIS), escalier L, 2ème étage de la Cour de cassation
Magistrat
M.X, vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de X.