Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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honneur - dignité (18) Intégrité - probité (14) Loyauté (130) Loyauté - délicatesse (5) Probité (17) Réserve (62) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (20) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (37) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (62) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Exclusion temporaire des fonctions avec privation totale du traitement (2) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (21) Mise à la retraite d'office (30) Non lieu à sanction (37) Pourvoi conseil d'état (14) Procédure (4) Question prioritaire de constitutionnalité (8) Refus de l'honorariat (7) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (7) Retrait des fonctions (30) Rétrogradation (10) Révocation (29) Parquet Avis n° <span>P111</span> - 13/10/2026 Devoirs de son état+3DignitéHonneurImage de la justice La faute pénale relevant de la vie privée du magistrat a jeté le discrédit sur l’institution judiciaire s’agiss… Consulter Siège Décision n° <span>S282 9/2026</span> - 25/06/2026 Devoirs de son état+3DignitéHonneurLoyauté La faute pénale relevant de la vie privée du magistrat a jeté le discrédit sur l’institution judiciaire au regard de… Consulter Siège Décision n° <span>S281 8/2026</span> - 25/06/2026 Dignité+3HonneurImage de la justiceIntégrité - probité Les faits ayant donné lieu à condamnation, relevant de la vie privée du magistrat, mettent gravement en cause son ap… Consulter Parquet Avis n° <span>P110 5/2026</span> - 09/06/2026 Devoirs de son état+4HonneurImage de la justiceLoyautéProbité La commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants est par nature contraire aux principes inhérents à … Consulter Siège Décision n° <span>S280 7/2026</span> - 28/05/2026 Conscience professionnelle Par ses carences dans le suivi des informations judiciaires de son cabinet et le manque d’organisation dans le trait… Consulter Siège Décision n° <span>S274 6/2026</span> - 09/04/2026 Conscience professionnelle+4Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté - délicatesseProbité En jetant dans un sac poubelle des procédures pénales et signalements de mineur en danger originaux, restés sans déc… Consulter Siège Décision n° <span>S279 - 5/2026</span> - 19/02/2026 Impartialité+1Conscience professionnelle Les négligences constatées dans le suivi des informations judiciaires tant vis-à-vis des mis en examen détenus que d… Consulter Parquet Avis n° <span>P109 1/2026</span> - 10/02/2026 Devoirs de son état+3Intégrité - probitéLoyautéHonneur En étant condamnée à une peine d’emprisonnement pour avoir transmis à un tiers un rapport confidentiel et particuliè… Consulter Siège Décision n° <span>S277 2/2026</span> - 29/01/2026 Probité La faute pénale commise par la magistrate portant sur un cumul indu de rémunérations de nature publique qui a persis… Consulter Siège Décision n° <span>S276 1/2026</span> - 29/01/2026 Délicatesse+2HonneurImage de la justice La faute pénale de la magistrate fondée sur des envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des commun… Consulter Parquet Avis n° <span>P108 4/2025</span> - 21/10/2025 Délicatesse+2Devoirs de son étatIntégrité - honneur - dignité L’action disciplinaire est éteinte du fait du décès du magistrat poursuivi. … Consulter Siège Décision n° <span>S275 16/2025</span> - 16/10/2025 Honneur+1Loyauté - délicatesse Les faits de viols, pour lesquels M. X a été condamné définitivement à 10 ans de réclusion criminelle, d’une particu… Consulter Siège Décision n° <span>S275 QPC 15/2025</span> - 11/09/2025 Honneur+1Loyauté - délicatesse L’inconstitutionnalité d’une disposition applicable au litige n’étant pas allégué, le conseil de discipline a rejeté… Consulter Siège Décision n° <span>S274 QPC</span> - 03/07/2025 Délicatesse L’absence de représentation du magistrat dont le motif d’absence n’a pas été reconnu comme justifié n’est pas une qu… Consulter Parquet Avis n° <span>P107</span> - 01/07/2025 Honneur Par l’envoi de sms ou de courriels à caractère privé et au contenu déplacé sur les lignes personnelles de collaborat… Consulter Siège Décision n° <span>S273</span> - 07/05/2025 Sur les exceptions de procédure soulevées par la magistrate, le Conseil a d’une part rejeté la demande de nullité te… Consulter Siège Décision n° <span>S272</span> - 30/04/2025 Image de la justice+3HonneurIntégrité - probitéDevoirs de son état Les faits reconnus de manière constante par le magistrat tout au long des procédures pénale et disciplinaire constit… Consulter Parquet Avis n° <span>P106 </span> - 29/04/2025 Image de la justice+2HonneurLoyauté Le magistrat a soulevé plusieurs exceptions de nullités, jointes au fond. Sur l’incompétence du garde des sceaux pou… Consulter Siège Décision n° <span>S271</span> - 10/04/2025 Image de la justice+1Intégrité - probité Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cour d'ap… Consulter Siège Décision n° <span>S270 2/2025</span> - 29/01/2025 Le Conseil a rappelé qu’en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, le… Consulter Siège Décision n° <span>S264 1/2025</span> - 16/01/2025 Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magistrat et… Consulter Parquet Avis n° <span>P102 CE 489324</span> - 20/12/2024 Le Conseil d’Etat a rappelé qu’au soutien d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du garde d… Consulter Conseil d'état Avis n° <span>P103 CE 490157</span> - 19/12/2024 Le Conseil d’Etat a précisé que, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges … Consulter Siège Décision n° <span>S269 14/2024</span> - 21/11/2024 Le Conseil a retenu qu’en rendant, en qualité de juge commissaire à la procédure collective de la SCEA Domaine de C,… Consulter Parquet Avis n° <span>P105 4/2024</span> - 12/11/2024 Image de la justice+6ImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveProbitéAbus des fonctions Le Conseil a considéré que le magistrat a manqué à ses devoirs d’impartialité, d’intégrité et de probité pour être i… Consulter Siège Décision n° <span>S268 9/2024</span> - 13/06/2024 Loyauté+1Conscience professionnelle Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré qu’en s’abstenant de rendre l’ordonnance de clôture de l’informa… Consulter Siège Décision n° <span>S267 6/2024</span> - 22/05/2024 Image de la justice+3HonneurLoyautéDevoirs de son état Le Conseil, en rejetant la première exception de nullité, a rappelé qu’il était saisi, sous réserve que soient respe… Consulter Parquet Avis n° <span>P104 1/2024</span> - 12/03/2024 Image de la justice+3HonneurLoyautéDevoirs de son état En imposant des comportements et des propos à connotation sexuelle outrageants ou dégradants à une juriste assistant… Consulter Siège Décision n° <span>S266 16/2023</span> - 07/12/2023 Probité Le Conseil a donné acte au garde des Sceaux, ministre de la Justice de son désistement de l’action disciplinaire eng… Consulter Siège Décision n° <span>S263 15/2023</span> - 07/12/2023 Loyauté+1Devoirs de son état Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputa… Consulter Parquet Avis n° <span>P103</span> - 26/10/2023 Loyauté+3ImpartialitéConscience professionnelleProbité En se saisissant et en dirigeant seul, en totale discrétion, pendant près de quinze mois, une enquête pénale d’une a… Consulter Parquet Avis n° <span>P102 5/2023</span> - 29/06/2023 Après avoir déclaré irrecevables trois mémoires comportant chacun deux questions prioritaires de constitutionnalité,… Consulter Pagination Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Parquet Avis n° <span>P111</span> - 13/10/2026 Devoirs de son état+3DignitéHonneurImage de la justice La faute pénale relevant de la vie privée du magistrat a jeté le discrédit sur l’institution judiciaire s’agiss… Consulter
Siège Décision n° <span>S282 9/2026</span> - 25/06/2026 Devoirs de son état+3DignitéHonneurLoyauté La faute pénale relevant de la vie privée du magistrat a jeté le discrédit sur l’institution judiciaire au regard de… Consulter
Siège Décision n° <span>S281 8/2026</span> - 25/06/2026 Dignité+3HonneurImage de la justiceIntégrité - probité Les faits ayant donné lieu à condamnation, relevant de la vie privée du magistrat, mettent gravement en cause son ap… Consulter
Parquet Avis n° <span>P110 5/2026</span> - 09/06/2026 Devoirs de son état+4HonneurImage de la justiceLoyautéProbité La commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants est par nature contraire aux principes inhérents à … Consulter
Siège Décision n° <span>S280 7/2026</span> - 28/05/2026 Conscience professionnelle Par ses carences dans le suivi des informations judiciaires de son cabinet et le manque d’organisation dans le trait… Consulter
Siège Décision n° <span>S274 6/2026</span> - 09/04/2026 Conscience professionnelle+4Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté - délicatesseProbité En jetant dans un sac poubelle des procédures pénales et signalements de mineur en danger originaux, restés sans déc… Consulter
Siège Décision n° <span>S279 - 5/2026</span> - 19/02/2026 Impartialité+1Conscience professionnelle Les négligences constatées dans le suivi des informations judiciaires tant vis-à-vis des mis en examen détenus que d… Consulter
Parquet Avis n° <span>P109 1/2026</span> - 10/02/2026 Devoirs de son état+3Intégrité - probitéLoyautéHonneur En étant condamnée à une peine d’emprisonnement pour avoir transmis à un tiers un rapport confidentiel et particuliè… Consulter
Siège Décision n° <span>S277 2/2026</span> - 29/01/2026 Probité La faute pénale commise par la magistrate portant sur un cumul indu de rémunérations de nature publique qui a persis… Consulter
Siège Décision n° <span>S276 1/2026</span> - 29/01/2026 Délicatesse+2HonneurImage de la justice La faute pénale de la magistrate fondée sur des envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des commun… Consulter
Parquet Avis n° <span>P108 4/2025</span> - 21/10/2025 Délicatesse+2Devoirs de son étatIntégrité - honneur - dignité L’action disciplinaire est éteinte du fait du décès du magistrat poursuivi. … Consulter
Siège Décision n° <span>S275 16/2025</span> - 16/10/2025 Honneur+1Loyauté - délicatesse Les faits de viols, pour lesquels M. X a été condamné définitivement à 10 ans de réclusion criminelle, d’une particu… Consulter
Siège Décision n° <span>S275 QPC 15/2025</span> - 11/09/2025 Honneur+1Loyauté - délicatesse L’inconstitutionnalité d’une disposition applicable au litige n’étant pas allégué, le conseil de discipline a rejeté… Consulter
Siège Décision n° <span>S274 QPC</span> - 03/07/2025 Délicatesse L’absence de représentation du magistrat dont le motif d’absence n’a pas été reconnu comme justifié n’est pas une qu… Consulter
Parquet Avis n° <span>P107</span> - 01/07/2025 Honneur Par l’envoi de sms ou de courriels à caractère privé et au contenu déplacé sur les lignes personnelles de collaborat… Consulter
Siège Décision n° <span>S273</span> - 07/05/2025 Sur les exceptions de procédure soulevées par la magistrate, le Conseil a d’une part rejeté la demande de nullité te… Consulter
Siège Décision n° <span>S272</span> - 30/04/2025 Image de la justice+3HonneurIntégrité - probitéDevoirs de son état Les faits reconnus de manière constante par le magistrat tout au long des procédures pénale et disciplinaire constit… Consulter
Parquet Avis n° <span>P106 </span> - 29/04/2025 Image de la justice+2HonneurLoyauté Le magistrat a soulevé plusieurs exceptions de nullités, jointes au fond. Sur l’incompétence du garde des sceaux pou… Consulter
Siège Décision n° <span>S271</span> - 10/04/2025 Image de la justice+1Intégrité - probité Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cour d'ap… Consulter
Siège Décision n° <span>S270 2/2025</span> - 29/01/2025 Le Conseil a rappelé qu’en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, le… Consulter
Siège Décision n° <span>S264 1/2025</span> - 16/01/2025 Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magistrat et… Consulter
Parquet Avis n° <span>P102 CE 489324</span> - 20/12/2024 Le Conseil d’Etat a rappelé qu’au soutien d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du garde d… Consulter
Conseil d'état Avis n° <span>P103 CE 490157</span> - 19/12/2024 Le Conseil d’Etat a précisé que, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges … Consulter
Siège Décision n° <span>S269 14/2024</span> - 21/11/2024 Le Conseil a retenu qu’en rendant, en qualité de juge commissaire à la procédure collective de la SCEA Domaine de C,… Consulter
Parquet Avis n° <span>P105 4/2024</span> - 12/11/2024 Image de la justice+6ImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveProbitéAbus des fonctions Le Conseil a considéré que le magistrat a manqué à ses devoirs d’impartialité, d’intégrité et de probité pour être i… Consulter
Siège Décision n° <span>S268 9/2024</span> - 13/06/2024 Loyauté+1Conscience professionnelle Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré qu’en s’abstenant de rendre l’ordonnance de clôture de l’informa… Consulter
Siège Décision n° <span>S267 6/2024</span> - 22/05/2024 Image de la justice+3HonneurLoyautéDevoirs de son état Le Conseil, en rejetant la première exception de nullité, a rappelé qu’il était saisi, sous réserve que soient respe… Consulter
Parquet Avis n° <span>P104 1/2024</span> - 12/03/2024 Image de la justice+3HonneurLoyautéDevoirs de son état En imposant des comportements et des propos à connotation sexuelle outrageants ou dégradants à une juriste assistant… Consulter
Siège Décision n° <span>S266 16/2023</span> - 07/12/2023 Probité Le Conseil a donné acte au garde des Sceaux, ministre de la Justice de son désistement de l’action disciplinaire eng… Consulter
Siège Décision n° <span>S263 15/2023</span> - 07/12/2023 Loyauté+1Devoirs de son état Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputa… Consulter
Parquet Avis n° <span>P103</span> - 26/10/2023 Loyauté+3ImpartialitéConscience professionnelleProbité En se saisissant et en dirigeant seul, en totale discrétion, pendant près de quinze mois, une enquête pénale d’une a… Consulter
Parquet Avis n° <span>P102 5/2023</span> - 29/06/2023 Après avoir déclaré irrecevables trois mémoires comportant chacun deux questions prioritaires de constitutionnalité,… Consulter
