Décision n° S274 6/2026 - 09/04/2026

En jetant dans un sac poubelle des procédures pénales et signalements de mineur en danger originaux, restés sans décision pour certains et sans respect des consignes de destruction applicables aux documents comportant des données confidentielles et personnelles, la magistrate a manqué à ses devoirs de probité, de diligence, de rigueur et de prudence ainsi qu’aux devoirs de son état.  

Le manque d’implication et d’investissement de la magistrate dans le suivi des procédures dont elle avait la charge au parquet caractérisent un défaut de rigueur, de diligences et de conscience professionnelle. Par l’attitude d’opposition adoptée à l’égard du procureur de la République puis de la substitute placée assurant l’intérim de ce dernier, la magistrate a manqué de délicatesse et de loyauté.

Les retards dans la rédaction de ses délibérés relevés dans ses fonctions postérieures de juge caractérisent un manque de rigueur professionnelle. En arguant, au sein du service, d’un faux en écriture du greffe et en s’adressant sur un ton abrupt et impératif à la cheffe de service, la magistrate a manqué de délicatesse à l’égard de celle-ci et d’une greffière.