Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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(…) . » Aux termes de … ministre de la justice ». Il résulte de ces dispositions que les sanctions édictées à l’encontre des magistrats du parquet sont prises … » 13. Aux termes de l’article 45 de la même ordonnance : « Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° Le blâme … Consulter Conseil d'état Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023 Honneur+2ImpartialitéLoyauté Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Conseil d’Et… Consulter Conseil d'état Avis n° S248 CE - 15/11/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter Conseil d'état Avis n° S254 CE - 14/11/2022 Image de la justice+6HonneurDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter Conseil d'état Avis n° S232CE - 24/10/2019 Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est… Consulter Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 … portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : / 1° Le blâme … de la cour d'assises, et l'avertissement, qui ne constituent pas des sanctions disciplinaires, ont été pris dans l'intérêt du service et pour … plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent. / Une faute disciplinaire ne … Consulter Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter Conseil d'état Avis n° S206 CE - 02/07/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter Conseil d'état Avis n° S211 CE - 25/02/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter Conseil d'état Avis n° S213 CE - 09/01/2015 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués de plusieurs violations de règles de procédure, moye… Consulter Conseil d'état Avis n° S208 CE - 30/07/2014 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une violation du principe d'impartialité objective… Consulter Conseil d'état Avis n° S162 CE - 30/06/2010 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une irrégularité de la composition du Conseil, de … Consulter Conseil d'état Avis n° S160 CE - 21/10/2009 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à l’instance disciplinaire. L’absence d… Consulter Conseil d'état Avis n° P056 CE - 27/05/2009 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant révoqué le magistrat et de celle du Président de la R… Consulter Conseil d'état Avis n° S157 CE - 20/02/2008 … Conseil d'État N° 308108 ECLI:FR:CESSR:2008:308108.20080220 Inédit au … d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 du Conseil supérieur de la magistrature, qui dans la procédure disciplinaire suivie à son … été faites par les seuls rapporteurs qui ont eux-mêmes arrêté le texte de chaque question, les rapporteurs n'ont pas illégalement délégué … Consulter Conseil d'état Avis n° S152 CE - 19/12/2007 Impartialité+1Image de la justice Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité et d… Consulter Conseil d'état Avis n° S148 CE - 26/07/2007 … le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. (...) Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à … août 2002 : Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées … Consulter Conseil d'état Avis n° S136 CE - 15/03/2007 … Conseil d'État N° 276042 ECLI:FR:CESSR:2006:276042.20060315 Inédit au … la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats … ni aucun principe général du droit applicable, même en l'absence de texte, n'imposait au Conseil supérieur de la magistrature d'analyser les … Consulter Conseil d'état Avis n° P048 CE - 26/10/2005 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office d… Consulter Conseil d'état Avis n° P047 CE - 23/03/2005 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Contestation de la légalité de l’avis du Conseil et de la décision du garde des sceaux. Acceptation par un magistrat… Consulter Conseil d'état Avis n° S127 CE - 28/07/2004 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à l’instance disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impart… Consulter Conseil d'état Avis n° P044bis CE - 12/01/2004 … à l'égard des magistrats du parquet donne son avis (...) sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet ; qu'aux … 1958 - que de l'ensemble des circonstances de l'affaire, celle des sanctions figurant à l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 … Consulter Conseil d'état Avis n° S137 CE - 30/06/2003 Annulation de la décision par laquelle le CSM a, notamment, statué sur une demande de récusation alors que celui de … Consulter Conseil d'état Avis n° S116 CE - 25/06/2003 Inapplicabilité des articles 6 § 1 et 13 de la CEDH. Absence de manquement au principe d’impartialité du fait de la … Consulter Conseil d'état Avis n° P044terCE - 20/06/2003 … le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (...)/ Sauf mesure … termes de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :/ 1° La … ultérieurs de cette affaire, le ministre, en retenant, parmi les sanctions énumérées à l'article 45 précité de l'ordonnance du 22 … Consulter Conseil d'état Avis n° S111 CE - 06/11/2002 Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à la matière disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impart… Consulter Conseil d'état Avis n° S130 CE - 29/07/2002 Annulation d’une décision du CSM au sein duquel avait siégé le chef de cour à l’origine des poursuites disciplinaire… Consulter Conseil d'état Avis n° P037CE - 06/04/2001 … plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui qu'une des sanctions prévues à l'article 45 ;que la décision attaquée fait grief à … qu'aux termes de l'article 45 de la même ordonnance : "Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : … / 6° La … Consulter Conseil d'état Avis n° P035 CE - 18/10/2000 … notamment lorsqu'il est appelé à donner son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, est fixée … Consulter Conseil d'état Avis n° S095 CE - 05/07/1999 Demande d’annulation, d’une part, d’une décision disciplinaire du CSM pour défaut de mention des voies et du délai d… Consulter Conseil d'état Avis n° S096 CE - 29/07/1998 … amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées … Consulter Pagination Page 1 Page 2 Page suivante ›› Last page Dernier »
Conseil d'état Avis n° P103 CE 490157 - 19/12/2024 … compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. (…) . » Aux termes de … ministre de la justice ». Il résulte de ces dispositions que les sanctions édictées à l’encontre des magistrats du parquet sont prises … » 13. Aux termes de l’article 45 de la même ordonnance : « Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° Le blâme … Consulter
Conseil d'état Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023 Honneur+2ImpartialitéLoyauté Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Conseil d’Et… Consulter
Conseil d'état Avis n° S248 CE - 15/11/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter
Conseil d'état Avis n° S254 CE - 14/11/2022 Image de la justice+6HonneurDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter
Conseil d'état Avis n° S232CE - 24/10/2019 Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est… Consulter
Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 … portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : / 1° Le blâme … de la cour d'assises, et l'avertissement, qui ne constituent pas des sanctions disciplinaires, ont été pris dans l'intérêt du service et pour … plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent. / Une faute disciplinaire ne … Consulter
Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter
Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter
Conseil d'état Avis n° S206 CE - 02/07/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter
Conseil d'état Avis n° S211 CE - 25/02/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter
Conseil d'état Avis n° S213 CE - 09/01/2015 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués de plusieurs violations de règles de procédure, moye… Consulter
Conseil d'état Avis n° S208 CE - 30/07/2014 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une violation du principe d'impartialité objective… Consulter
Conseil d'état Avis n° S162 CE - 30/06/2010 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une irrégularité de la composition du Conseil, de … Consulter
Conseil d'état Avis n° S160 CE - 21/10/2009 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à l’instance disciplinaire. L’absence d… Consulter
Conseil d'état Avis n° P056 CE - 27/05/2009 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant révoqué le magistrat et de celle du Président de la R… Consulter
Conseil d'état Avis n° S157 CE - 20/02/2008 … Conseil d'État N° 308108 ECLI:FR:CESSR:2008:308108.20080220 Inédit au … d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 du Conseil supérieur de la magistrature, qui dans la procédure disciplinaire suivie à son … été faites par les seuls rapporteurs qui ont eux-mêmes arrêté le texte de chaque question, les rapporteurs n'ont pas illégalement délégué … Consulter
Conseil d'état Avis n° S152 CE - 19/12/2007 Impartialité+1Image de la justice Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité et d… Consulter
Conseil d'état Avis n° S148 CE - 26/07/2007 … le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. (...) Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à … août 2002 : Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées … Consulter
Conseil d'état Avis n° S136 CE - 15/03/2007 … Conseil d'État N° 276042 ECLI:FR:CESSR:2006:276042.20060315 Inédit au … la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats … ni aucun principe général du droit applicable, même en l'absence de texte, n'imposait au Conseil supérieur de la magistrature d'analyser les … Consulter
Conseil d'état Avis n° P048 CE - 26/10/2005 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office d… Consulter
Conseil d'état Avis n° P047 CE - 23/03/2005 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Contestation de la légalité de l’avis du Conseil et de la décision du garde des sceaux. Acceptation par un magistrat… Consulter
Conseil d'état Avis n° S127 CE - 28/07/2004 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à l’instance disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impart… Consulter
Conseil d'état Avis n° P044bis CE - 12/01/2004 … à l'égard des magistrats du parquet donne son avis (...) sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet ; qu'aux … 1958 - que de l'ensemble des circonstances de l'affaire, celle des sanctions figurant à l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 … Consulter
Conseil d'état Avis n° S137 CE - 30/06/2003 Annulation de la décision par laquelle le CSM a, notamment, statué sur une demande de récusation alors que celui de … Consulter
Conseil d'état Avis n° S116 CE - 25/06/2003 Inapplicabilité des articles 6 § 1 et 13 de la CEDH. Absence de manquement au principe d’impartialité du fait de la … Consulter
Conseil d'état Avis n° P044terCE - 20/06/2003 … le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (...)/ Sauf mesure … termes de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :/ 1° La … ultérieurs de cette affaire, le ministre, en retenant, parmi les sanctions énumérées à l'article 45 précité de l'ordonnance du 22 … Consulter
Conseil d'état Avis n° S111 CE - 06/11/2002 Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à la matière disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impart… Consulter
Conseil d'état Avis n° S130 CE - 29/07/2002 Annulation d’une décision du CSM au sein duquel avait siégé le chef de cour à l’origine des poursuites disciplinaire… Consulter
Conseil d'état Avis n° P037CE - 06/04/2001 … plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui qu'une des sanctions prévues à l'article 45 ;que la décision attaquée fait grief à … qu'aux termes de l'article 45 de la même ordonnance : "Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : … / 6° La … Consulter
Conseil d'état Avis n° P035 CE - 18/10/2000 … notamment lorsqu'il est appelé à donner son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, est fixée … Consulter
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Conseil d'état Avis n° S096 CE - 29/07/1998 … amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées … Consulter
