Siège Décision n° S277 2/2026 - 29/01/2026 Blâme avec inscription au dossier Lire la décision Sanction Blâme avec inscription au dossier Manquements Probité Fonction Vice-président
Retour La faute pénale commise par la magistrate portant sur un cumul indu de rémunérations de nature publique qui a persisté pendant 6 mois sur la base de déclarations mensuelles inexactes caractérise un manquement à l’obligation de probité. Partager Imprimer
