Sanction
Manquements
Fonction
Les faits ayant donné lieu à condamnation, relevant de la vie privée du magistrat, mettent gravement en cause son aptitude à exercer ses fonctions de magistrat. L’emploi de manœuvres frauduleuses caractérise un comportement incompatible avec la qualité de magistrat.
Les agissements délictueux du magistrat ont eu pour conséquence de jeter le discrédit sur l’institution judiciaire à l’image de laquelle il a été porté atteinte, perturbant ainsi le fonctionnement du tribunal judiciaire. Outre les préjudices occasionnés à des tiers, la condamnation pénale du magistrat a eu un fort retentissement médiatique dans la presse tant nationale que régionale et en ligne.
Le magistrat a ainsi manqué à ses devoirs de probité, d’intégrité, de dignité et d’honneur et a porté atteinte à l’image de la justice.
