Parquet

Avis n° P109 1/2026 - 10/02/2026

Abaissement d'un ou de plusieurs échelons
Déplacement d'office
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Sanction

Abaissement d'un ou de plusieurs échelons
Déplacement d'office

Manquements

Devoirs de son état
Intégrité - probité
Loyauté
Honneur

Fonction

Vice-procureur de la république
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En étant condamnée à une peine d’emprisonnement pour avoir transmis à un tiers un rapport confidentiel et particulièrement sensible, la magistrate a manqué à ses devoirs de confidentialité, d’intégrité, d’honneur, de probité et aux devoirs de son état de magistrat. 

S’étant abstenue d’aviser ses hiérarchies actuelle et précédente de sa responsabilité dans la diffusion dudit rapport, la magistrate a manqué à son devoir de loyauté à l’égard de sa hiérarchie. 

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