Sanction
Manquements
Fonction
Les négligences constatées dans le suivi des informations judiciaires tant vis-à-vis des mis en examen détenus que des parties civiles constituent des manquements aux devoirs de rigueur, de diligence et de conscience professionnelle. En ordonnant la remise en liberté d’un mineur plus de cinq mois après avoir eu connaissance du caractère arbitraire de la mesure de détention, la magistrate a manqué à ses devoirs de rigueur, de diligence et de conscience professionnelle.
En s’abstenant de demander son dessaisissement dans une information judiciaire dont elle avait la charge alors qu’un des mis en examen avait été condamné dans une procédure dans laquelle elle s’était constituée partie civile, la magistrate a manqué à son devoir d’impartialité.
