La composition du Conseil supérieur de la magistrature analysée par l'une de ses personnalités qualifiées, Monsieur Georges-Éric Touchard, directeur honoraire des services du Sénat, désigné par le Président du Sénat
Le Mot des Présidents
Nous avons le plaisir de vous accueillir sur le nouveau site du Conseil supérieur de la magistrature.
Organe constitutionnel garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature s'attache à mieux communiquer sur ses missions et participe ainsi au maintien de la confiance du public dans nos institutions.
L'exigence de transparence dans la conduite des affaires de justice exprimée de plus en plus vivement au sein de l’opinion publique, corollaire d’une meilleure connaissance du monde judiciaire par nos concitoyens, exige en effet une communication soucieuse tant de préserver l’image de compétence, d’impartialité et d’indépendance du Conseil que d’accompagner l’affirmation de son autorité constitutionnelle parmi les institutions de son rang.
L’utilisation des nouveaux médias participe de cette démarche renouvelée, avec le souci de concilier tout à la fois pertinence de la communication et vigilance déontologique.
L'ouverture de ce nouveau site y contribue, l’architecture de l'ancienne interface étant apparue dépassée.
Sa conception apportera une meilleure ergonomie aux utilisateurs,des possibilités techniques nouvelles (moteurs de recherche performants, utilisation de la vidéo, indexation thématique des rapports d’activité, etc.), un lien permanent avec le compte Twitter du Conseil, ainsi qu’une esthétique repensée.
Ce site nous offre les moyens de rendre compte encore davantage de tous les aspects de l’activité du Conseil supérieur, du déroulement des missions dans les cours d’appel aux rencontres internationales menées au titre des réseaux francophone et européen des conseils de justice, en passant par l’évocation des rencontres organisées en la forme de réunions générales et l’annonce régulière, par tweet renvoyant au site Internet et à de courtes biographies, des délibérations intéressant le grand public en matière de nominations.
Un souci constant de pédagogie nous a animé pour vous expliquer au mieux le rôle du Conseil, particulièrement en matière de déontologie et vous présenter le dispositif de requêtes des justiciables.
Nous vous invitons à naviguer dans les différentes sections du site du Conseil où vous découvrirez d'importantes informations sur son action, son histoire et sur le rôle qui lui est confié par la Constitution.
Bertrand Louvel & Jean-Claude Marin
Les membres depuis 2015
- Président de la formation plénière
- Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Premier président de la Cour de cassation
- Président suppléant de la formation plénière
- Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Procureur général près la Cour de cassation
Personnalités extérieures désignées, membres communs aux trois formations
Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Nantes, désigné par le Président de la République
Professeure agrégée des facultés de droit à l'Université de Paris-Ouest - Nanterre-La Défense, désignée par le Président de la République
Professeure de droit public à l'Université Paris V - René Descartes, désignée par le président du Sénat à compter de mars 2016
Directeur honoraire des services du Sénat, désigné par le président du Sénat
Directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, désignée par le président de l'Assemblée nationale
Professeur agrégé de droit public à l'institut d'Études politiques de Paris, désigné par le président de l'Assemblée nationale
Avocate au barreau d'Aix-en-Provence, ancien bâtonnier, désignée par le président du Conseil national des barreaux
Président de section au Conseil d'État, président adjoint de la section sociale, élu par l'assemblée générale du Conseil d’Etat, Président de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du parquet de mars 2015 à mars 2017
Ancien membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat de février 2015 à mars 2016
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Président de chambre à la Cour de cassation, maintenu en activité pour exercer les fonctions de conseiller à ladite Cour
Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Président du tribunal de grande instance de Montpellier
Conseiller à la cour d'appel de Paris
Premier vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Premier avocat général à la Cour de cassation
Procureur général honoraire près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles
Premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers
Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Magistrats élus, membres de la formation plénière
Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pendant la première moitié de son mandat
Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pendant la seconde moitié de son mandat
Président du tribunal de grande instance de Montpellier, pendant la seconde moitié de son mandat
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, pendant la première moitié de son mandat
Conseiller à la cour d'appel de Paris
Premier vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers
Membres de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du siège (CAR Siège 1)
Présidente de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du siège, Avocate au barreau d'Aix-en-Provence, ancien bâtonnier, désignée par le président du Conseil national des barreaux
Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Nantes, désigné par le Président de la République
Conseiller à la cour d'appel de Paris
Premier vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Membres de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du siège (CAR Siège 2)
Présidente de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du siège, Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai
Professeure agrégée des facultés de droit à l'Université de Paris-Ouest - Nanterre-La Défense, désignée par le Président de la République
Professeur agrégé de droit public à l'institut d'Études politiques de Paris, désigné par le président de l'Assemblée nationale
Président du tribunal de grande instance de Montpellier
Membres de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du parquet
Président de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du parquet
Président de section au Conseil d'État, président adjoint de la section sociale, élu par l'assemblée générale du Conseil d’Etat
Directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, désignée par le président de l'Assemblée nationale
Vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Secrétariat général
Daniel Barlow
Magistrat, secrétaire général
Lisa Gamgani
Magistrat, secrétaire général adjoint
Arnaud Borzeix
Magistrat, secrétaire général adjoint
Service d'aide et de veille déontologique
Directrice honoraire des services du Sénat
Premier président honoraire de la cour d'appel de Dijon
Procureur général honoraire près la cour d'appel de Lyon
Professeure de droit public à l'Université Paris II - Panthéon-Assas, Membre du Service d'aide et de veille déontologique du CSM de juin 2016 à janvier 2017
Personnalités extérieures désignées, membres communs aux trois formations
Jean-Pierre Machelon
Professeur de droit public à l'université René Descartes - Paris V, désigné par le Président de la République
Rose-Marie Van Lerberghe
Présidente du conseil d'administration de l'institut Pasteur, désignée par le Président de la République
Pierre Fauchon
Avocat à la cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire désigné par le président du Sénat
Directrice honoraire des services du Sénat, désignée par le président du Sénat
Martine Lombard
Professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas, désignée par le président de l'Assemblée nationale
Bertrand Mathieu
Professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, désigné par le président de l'Assemblée nationale
Christophe Ricour
Avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts de Seine, désigné par le président du Conseil national des barreaux
Frédéric Tiberghien
Conseiller d’Etat, élu par le Conseil d’Etat
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Daniel Ludet
Conseiller à la Cour de cassation
Jean Trotel
Premier président de la cour d'appel de Lyon
Loïc Chauty
Président du tribunal de grande instance de Grenoble
Laurent Bedouet
Vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris
Emmanuelle Perreux
Vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux
Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Catherine Vandier
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Christian Raysseguier
Premier avocat général à la Cour de cassation
Jean-Olivier Viout
Procureur général près la cour d'appel de Lyon
Danielle Drouy-Ayral
Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan
Anne Coquet
Vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris
Christophe Vivet
Vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble
Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Luc Fontaine
Président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon
Magistrats élus, membres de la formation plénière
Jean Trotel
Premier président de la cour d'appel de Lyon, pendant la première moitié de son mandat
Jean-Olivier Viout
Procureur général près la cour d'appel de Lyon, pendant la seconde moitié de son mandat
Loïc Chauty
Président du tribunal de grande instance de Grenoble, pendant la seconde moitié de son mandat
Danielle Drouy-Ayral
Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, pendant la première moitié de son mandat
Laurent Bedouet
Vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris
Emmanuelle Perreux
Vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux
Anne Coquet
Vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris
Christophe Vivet
Vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble
Membres de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du siège (CAR Siège 1)
Christophe Ricour
Président de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du siège, Avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts de Seine
Directrice honoraire des services du Sénat, désignée par le président du Sénat
Laurent Bedouet
Vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris
Emmanuelle Perreux
Vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux
Membres de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du siège (CAR Siège 2)
Loïc Chauty
Président de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du siège, Président du tribunal de grande instance de Grenoble
Jean-Pierre Machelon
Professeur de droit public à l'université René Descartes - Paris V, désigné par le Président de la République
Martine Lombard
Professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas, désignée par le président de l'Assemblée nationale
Catherine Vandier
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers
Membres de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du parquet
Christophe Vivet
Président de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du parquet, Vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble
Frédéric Tiberghien
Conseiller d’Etat, élu par le Conseil d’Etat
Bertrand Mathieu
Professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, désigné par le président de l'Assemblée nationale
Anne Coquet
Vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris
Secrétariat général
Peimane Ghaleh-Marzban
Magistrat, secrétaire général
Françoise Calvez
Magistrat, secrétaire général adjoint du 25 février 2011 au 1 septembre 2014
Eric Figliolia
Magistrat, secrétaire général adjoint du 7 janvier 2013 au 1 septembre 2014
Lisa Gamgani
Magistrat, secrétaire général adjoint à partir du 2 décembre 2014
Arnaud Borzeix
Magistrat, secrétaire général adjoint à parti du 2 décembre 2014
Membres communs aux deux formations
Conseiller maître à la Cour des Comptes désigné par le Président de la République
Secrétaire général honoraire du Sénat désigné par le Président du Sénat
Professeur des Universités désigné par le Président de l'Assemblée Nationale
Conseiller d’Etat honoraire au Conseil d’Etat élu par le Conseil d'Etat
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Président de chambre à la Cour de cassation
Premier président de la cour d'appel de Pau
Président du tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne
Juge au tribunal de grande instance de Paris
Conseillère à la cour d'appel de Pau
Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Avocat général à la Cour de cassation
Procureur général près la cour d'appel de Grenoble
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan
Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes
Vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux
Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Conseillère à la cour d’appel de Caen
Secrétariat administratif
Magistrat, secrétaire administratif
Magistrat, secrétaire administratif adjoint
Membres communs aux deux formations
Conseiller maître à la cour des comptes, désigné par le Président de la République en remplacement de M. Jean MARMOT décédé (journal officiel du 12 septembre 2004)
Jacques Olle-Laprune
Secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par le président du Sénat
Dominique Rousseau
Professeur d'université, désigné par le président de l'Assemblée nationale
Alain Bacquet
Président de section honoraire au Conseil d'Etat, élu par le Conseil d'Etat
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Roger Beauvois
Président de chambre à la Cour de cassation, maintenu en activité en qualité de conseiller
Vincent Lamanda
Premier président de la cour d'appel de Versailles
Philippe Mury
Président du tribunal de grande instance d'Alençon
Valéry Turcey
Vice-président au tribunal de grande instance de Reims
Sabine Mariette
Conseillère à la cour d'appel de Douai
Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Claude Pernollet
Substitut général du procureur près la cour d'appel de Paris
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Cécile Petit
Avocat général à la Cour de cassation
André Ride
Procureur général près la cour d'appel de Limoges
Jacques Beaume
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille
Jean-Paul Sudre
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy
Raphaël Weissmann
Substitut du procureur près le tribunal de grande instance de Metz
Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Christiane Blache-Berkani
Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen
Secrétariat administratif
Marthe Coront-Ducluzeau
Magistrat, secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature
Bernard Lugan
Magistrat, secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature
Membres communs aux deux formations
Claude Contamine
Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, désigné par le Président de la République
Pierre Avril
Professeur des Universités, désigné par le Président du Sénat
Jacques Fournier
Conseiller d'État honoraire, désigné par le Président de l'Assemblée nationale
Roger Errera
Conseiller d'État, élu par l'assemblée générale du Conseil d'État
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Ivan Zakine
Président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Jean-Claude Girousse
Premier président de la cour d'appel de Lyon
Henry Robert
Président du tribunal de grande instance de Blois
Marie-Claude Lagon-Berenger
Conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Philippe Delarbre
Juge au tribunal de grande instance de Rennes
Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Michel Lernout
Premier substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Paris
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Christian Raysseguier
Procureur général prés la cour d'appel de Rouen
Charles Sodini
Avocat général à la Cour de cassation
Jean-Paul Simonnot
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny
Michel Joubrel
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
Jean-Paul Bazelaire
Substitut du procureur général prés la cour d'appel de Lyon
Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Marie-Christine Pecastaing-Riboulleau
Conseillère à la cour d'appel de Pau
Secrétariat administratif
Marthe Coront-Ducluzeau
Magistrat, secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature
Bernard Lugan
Magistrat, secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature
Membres communs aux deux formations
Christian Graeff
Ambassadeur de France, désigné par le Président de la République
Jacques Montouchet
Avocat, désigné par le président de l'Assemblée nationale
Jean Gicquel
Professeur des universités, désigné par le président du Sénat
François Bernard
Conseiller d'Etat, élu par le Conseil d'Etat
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Jean Trotel
Président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
François Gregoire
Conseiller à la Cour de cassation
Jean-Pierre Pech
Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Jean-Yves McKee
Conseiller à la cour d'appel de Paris
Jacques Huard
Premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque
Alain Mombel
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Roger Gaunet
Avocat général à la Cour de cassation
Henri Desclaux
Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
Marc Desert
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban
Jacques Cholet
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
Martine Valdes-Boulouque
Premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Dominique Barella
Juge au tribunal de grande instance de Saintes, chargé du service du tribunal d'instance de Saintes
Secrétariat administratif
Philippe Jean-Draeher
Magistrat, secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature
Le fonctionnement du Conseil
EN METTANT FIN à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux, l'article 65 de la Constitution tel que modifié par la la loi du 25 juillet 2008 a distingué trois formations.
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation, non seulement pour leur discipline, ce qui était le cas jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, mais aussi pour leur nomination.
De manière symétrique, la formation compétente a l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général prés la Cour de cassation, compétente dans cette nouvelle configuration, tant pour la discipline des magistrats du parquet, que pour leur nomination.
Le 7ème alinéa de l'article 65 institue une formation plénière, présidée par le premier président de la Cour de cassation, compétente pour connaitre des demandes formulées soit par le Président de la République, dans son rôle de garant de I'indépendance de l'autorité judiciaire, soit par Ie garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées à l'article 65 de la Constitution.
La réforme du Conseil porte en outre le nombre des personnalités extérieures à la magistrature, communes aux deux formations compétentes respectivement pour les magistrats du siège et pour les magistrats du parquet, comme suit : un conseiller d'État, élu par I'assemblée générale du Conseil d'État, un avocat, désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit Conseil, et six personnalités, nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Les magistrats sont ainsi en situation de minorité au sein du Conseil dans les formations compétentes pour les nominations mais en situation de parité dans les formations disciplinaires.
La loi du 22 juillet 2010 prévoit enfin l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur. Cette évolution a permis de lui donner un surcroît d'indépendance.