Mentions légales

Ces mentions légales peuvent être mises à jour. La date de dernière modification date du 30/10/2025. 

 

Éditeur du site

  • Nom de l’institution : Conseil supérieur de la magistrature
  • Adresse : 21, boulevard Haussmann - 75009 Paris
  • Téléphone : + 33 (0)1 53 58 48 40
  • Adresse électronique : csm@justice.fr
  • Directeur de la publication : Xavier SERRIER, Secrétaire général

 

Hébergeur du site

  • Nom de l’hébergeur : SDV
  • Adresse : 15, rue de la Nuée Bleue - 67000 Strasbourg
  • Téléphone : +33 (0)3 88 75 80 50
  • Site web : SDV

 

Conception du site

  • Nom de l’hébergeur : MDCP COMMUNICATION - AKABIA
  • Adresse : 53, rue Cuvelle - 59100 Roubaix
  • Téléphone : +33 (0)3 88 75 80 50
  • Site web : AKABIA. Agence Drupal, 

 

Contenu du site

Le site institutionnel du Conseil supérieur de la magistrature a pour objectif, pour tout public, de pouvoir : 

  • être informé du rôle et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;
  • être informé des actualités et évènements organisés ou auxquels ses membres peuvent participer ;
  • être informé de la production documentaire, de décisions ou d'avis réguliers ;
  • solliciter le Conseil supérieur de la magistrature sur sujets relatifs à son activité. 

 

Propriété intellectuelle

Les contenus (textes, images, logos, vidéos, etc.) présents sur ce site sont soumis à la législation sur la propriété intellectuelle. Ils appartiennent au Conseil supérieur de la magistrature.

Réutilisation des contenus :

  • Ces contenus sont librement diffusable, sous réserve de :
    • Citation explicite du site comme source et mentions claires permettant de déterminer la nature et l'origine des contenus :
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  • Pour les contenus sous droits réservés, une demande d’autorisation est nécessaire (via le formulaire de contact, objet "Réutilisation des contenus").

La reproduction des contenus présents sur le site ne doit pas être présentée comme engageant le Conseil supérieur de la magistrature. 

 

Liens externes

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Traitement des données

Le Conseil supérieur s’engage à protéger toute donnée à caractère personnel dans le cadre de son activité découlant du site internet, conformément aux normes en vigueur (RGPD et à la loi Informatique et Libertés). La page "Données personnelles" précise le périmètre du traitement des données. 

 

Accessibilité

Le Conseil supérieur de la magistrature s'engage à rendre son site institutionnel accessible conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Etat de conformité 

Le site n'a pas encore été audité et n'est donc pas encore conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1. 

Retour d'information et de contact

Le Conseil supérieur de la magistrature s'inscrit dans une démarche d'amélioration de l’accessibilité des contenus de son site institutionnel pour que l’accès à l’information soit facilité à tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques. 

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Voies de recours 

En cas de réponse insuffisante, vous êtes en droit de contacter le Défenseur des droits, par différents canaux : 

  • Par ce formulaire de contact ;
  • Par téléphone : +33 (0)9 69 39 00 00
  • Par courrier postal (gratuit, ne pas mettre de timbre) : 
    Défenseur des droits 
    Libre réponse 71120 
    75342 Paris Cedex 07