L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communiqué du 13 juin 202413 juin 2024Par décision du 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature saisi par un justiciable a prononcé à l’encontre d’un magistrat la sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier en raison de son comportement alors que celui-ci était juge d’instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019 et 2022. C’est la première fois, depuis l’instauration de la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable en vertu [...] -
Communiqué du 10 avril 202410 avril 2024A la suite de critiques émises à l’encontre de magistrats du tribunal judiciaire de Marseille en raison de leurs déclarations devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, le Conseil supérieur [...]
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Communiqué du 14 février 202414 février 2024A l’occasion de l’hommage national qui lui est rendu, le Conseil supérieur de la magistrature salue la mémoire de Robert Badinter. Avocat, défenseur emblématique des droits de l’Homme, il restera [...]
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Communiqué du 13 décembre 202313 décembre 2023Le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi le 2 mai 2023 par le ministre de la Justice d’une demande d’avis en application de l’article 65 de la Constitution. La demande s’appuyait sur le souhait d’approfondir la réflexion sur le statut de la magistrature et l’objectif de mieux préserver l’image de la justice. Elle portait en premier lieu sur l’articulation entre liberté d’expression des magistrats et l’obligation déontologique de réserve et de discrétion, plus particulièrement quant à l’usage des réseaux sociaux, aux formes d’expression « à l’occasion d’audiences solennelles, ou encore par le biais de l’expression syndicale ». En second lieu, elle était relative à l’exercice [...]
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Communiqué du 7 décembre 20237 décembre 2023Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputables à Mme X alors que celle-ci était première présidente de Cour d’appel. C’était la première fois que le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, était saisi de poursuites visant un premier président de cour d’appel. Dans sa [...]