Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

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    Observations du CSM sur un avant-projet de loi organique
    27 avril 2023
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    Etats généraux de la justice - courrier du CSM au garde des Sceaux du 14 novembre 2022
    18 novembre 2022
    A la suite de la remise du rapport des Etats généraux de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature a rencontré le garde des Sceaux et son cabinet à deux reprises. Il a souhaité prolonger les échanges en appelant plus particulièrement l'attention du ministre de la justice sur certains points dans un courrier du 14 novembre 2022. 
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    Communication du 26 octobre 2022
    26 octobre 2022
    Le Conseil supérieur de la magistrature fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à placer la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même dépendant du préfet. Le Conseil tient à rappeler (...)
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    Communication du 15 septembre 2022
    15 septembre 2022
    Décision disciplinaire du 15 septembre 2022
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    Communication du 23 juillet 2022
    23 juillet 2022
    Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, conduits par Monsieur le Premier président Christophe Soulard et Monsieur le Procureur général François Molins ont rencontré le garde des Sceaux [...]