ACTU NOMINATION - Procureurs généraux et procureurs

Le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, va donner son avis sur les propositions de nomination du Garde des sceaux sur les postes de procureurs généraux près les cours d’appel de Nouméa et Orléans et de procureurs près les tribunaux judiciaires de Créteil, Nanterre,Versailles, Pontoise et Aurillac

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Nomination
Publié le 11/04/2025

Les avis de la « formation parquet » sur les propositions du garde des Sceaux seront rendus courant avril 2025 à l’issue de la procédure suivante :

  • Etude des dossiers des magistrats proposés et présentation de ces dossiers à l’ensemble de la formation par deux membres rapporteurs
  • Audition des candidats proposés et le cas échéant de magistrats ayant formulé des observations auprès du Conseil sur ces propositions

Dans la mise en œuvre de cette procédure, le Conseil s’emploie à concilier l’impératif de célérité dans la restitution de ses avis et les exigences d’une analyse rigoureuse des propositions.

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