L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communication du 19 juillet 201919 juillet 2019Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle, à l'occasion de la diffusion, par voie de presse, d'informations relatives à des procédures en cours, l'interdiction de publier aucune information relative à ses travaux et délibérations, à l'exception des informations concernant les audiences et décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats -
Communication du 4 juillet 20194 juillet 2019Le Conseil supérieur de la magistrature communique sur le projet de nomination du Premier président de la Cour de cassation
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Communication du 7 mars 20177 mars 2017Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni le 5 mars 2017, exprime son inquiétude face à certains débats et initiatives qui, à l’occasion d’un temps démocratique majeur, s’en prennent à l’institution judiciaire. -
Communiqué du 13 octobre 2016, à la suite de la publication du livre "Un Président ne devrait pas dire ça"13 octobre 2016Le Conseil Supérieur de la magistrature réagit aux propos du chef de l'Etat, non démentis, rapportés par deux journalistes dans un ouvrage récemment publié
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Communiqué du 21 juillet 2016 sur le respect de l'Etat de droit en Turquie21 juillet 2016Le Conseil supérieur de la magistrature français exprime sa vive inquiétude sur la situation en Turquie et le respect de l’État de droit, notamment à l’égard des magistrats....