L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communiqué du 19 juillet 201119 juin 2011Nomination en qualité de Procureur général près la Cour de cassation de M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris -
Communiqué du 9 février 20119 février 2011Attentives à la situation du tribunal de Nantes, les deux formations ont décidé de réserver leur première mission d'information aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Rennes. -
Communiqué du 3 février 20113 février 2011Ce jour, 3 février 2011, les formations du Conseil supérieur de la magistrature issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 se sont réunies pour la première fois. -
Communiqué du 27 novembre 200827 novembre 2008Communication du Conseil supérieur de la magistrature sur les évènements survenus dans le ressort de la cour d'appel de Metz lors de la semaine du 6 octobre 2008. -
Communiqué du 15 mai 200815 mai 2008Communication du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de réforme constitutionnelle le concernant. Le Conseil supérieur de la magistrature a pour vocation de veiller à l’indépendance de l’autorité judiciaire, principe essentiel du droit républicain. Cette mission doit être inscrite dans le texte constitutionnel pour garantir à tous l’accès à une justice impartiale.