Rapports annuels d’activité

L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que

tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations

  • Rapport annuel d'activité 2018
    29 janvier 2019
    Ce rapport dresse, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, un bilan de l’activité des formations du Conseil en 2018. La publication de ce rapport est aussi l'occasion pour le Conseil de dresser un bilan de l'action menée par l'actuelle mandature, au cours des quatre années écoulées.
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  • Rapport annuel d'activité 2017
    28 juin 2018
    Ce rapport dresse, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, un bilan de l’activité des formations du Conseil en 2017. Il présente le regard de ses membres sur les grandes problématiques qui ont animé le débat public en 2017 dans les domaines intéressant l’institution judiciaire et expose, à ce titre, les observations et propositions du Conseil sur la réforme constitutionnelle de la justice, qui ont fait l’objet d’échanges avec le garde des Sceaux (ces propositions peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/actualites/projet-de-reforme-constitutionnelle).
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  • Rapport annuel d'activité 2016
    6 juillet 2017
    Deuxième rapport d’activité de la mandature ayant pris ses fonctions en février 2015, la présente publication propose une mise en perspective de l’action du CSM durant l’année 2016. Les différents aspects des missions conduites par le Conseil y sont exposés, toujours avec le même souci pédagogique. Ce rapport retrace ainsi l’activité du Conseil en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d’information ou de la coopération internationale.
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  • Rapport annuel d'activité 2015
    1 janvier 2016
    Bilan de la première année d’exercice de la mandature 2015-2019, ce document dresse le constat d’une activité particulièrement intense en matière de nominations de magistrats. Son format a été entièrement repensé, afin de rendre plus lisible l’action du Conseil supérieur.
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  • Rapport annuel d'activité 2014
    1 janvier 2015
    Le rapport annuel 2014 dresse un bilan détaillé de l’exercice des attributions du CSM. Il présente également les avis de la formation plénière consacrés au « rôle des chefs de cour et de juridiction et les attentes à leur égard ».