Rapports annuels d’activité

L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que

tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations

  • Rapport annuel d'activité 2006
    1 janvier 2007
    Le présent rapport constitue le premier rapport d'activité élaboré par les membres du Conseil supérieur de la magistrature ayant débuté leur mandat en juin 2006.Les membres du Conseil ont souhaité, rompant ainsi avec les anciennes pratiques, rédiger un rapport d'activité dès la première année de leur prise de fonctions. Ils ont également estimé préférable que le rapport d'activité couvre l'année civile, ici l'année 2006.Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline, le rapport présente les réflexions des membres du Conseil sur la responsabilité des magistrats, l'évolution de la saisine du Conseil en matière disciplinaire, la procédure d'intégration directe dans la magistrature, l'exercice du ministère public et la carte judiciaire.
  • Rapport annuel d'activité 2005
    1 janvier 2006
    Le rapport couvre la période du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2005.Outre les principaux aspects de l’exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline, le rapport présente une étude sur les Conseils de la Justice en Europe, ainsi que des propositions pour une réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
  • Rapport annuel d'activité 2004
    1 janvier 2005
    Ce rapport est le septième depuis la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993.Cette publication est à nouveau l’occasion privilégiée pour le Conseil de mieux faire connaître son rôle ainsi que les conditions de son fonctionnement. Au cours de ses missions d'information dans les juridictions ou lors des auditions devant lui, le Conseil a constaté qu'à cet égard l'information était encore trop souvent incomplète, tout comme étaient parfois mal connues certaines dispositions du statut de la magistratureLe rapport a en outre permis au Conseil de faire connaître son point de vue sur les sujets qui touchent à l'indépendance de l'autorité judiciaire et qui s'inscrivent dans la mission d'assistance du Président de la République, garant de cette indépendance, que lui confi e la Constitution.Après avoir, dans le précédent rapport couvrant la période 2002-2003, traité de la formation des magistrats, le Conseil a choisi en 2004 de mener une nouvelle étude thématique consacrée à l'évaluation des magistrats dans une approche comparatiste. Le conseil au terme de sa présentation du système d’évaluation des magistrats français, propose ses réflexions et améliorations possibles
  • Rapport annuel d'activité 2003
    1 janvier 2004
    Le présent rapport couvre la période du 5 juin 2002 au 31 août 2003.Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline, le rapport présente l'étude engagée sur la formation des magistrats professionnels (formation initiale et continue) comme non professionnels (conseillers prud’hommes, juges consulaires, juges de proximité). Il propose en outre un examen comparatif des systèmes de formation des magistrats mis en œuvre en Espagne et en AllemagneIl comporte également la contribution que le Conseil a voulu apporter à la réflexion sur la déontologie des magistrats (voir dans les annexes).
  • csm_rapport_activite_2001
    Rapport annuel d'activité 2001
    1 janvier 2002
    Le présent rapport couvre la période du 1er janvier 2001 au 20 mars 2002.La loi organique du 25 juin 2001 a profondément modifié le statut des magistrats. Le Conseil est ainsi amené à faire connaître ses premières réflexions et orientations quant à la mise en oeuvre de cette réforme.Le statut du parquet est au coeur de nombreux débats.Le Conseil a considéré qu'il lui appartenait de contribuer à la réflexion ainsi entreprise compte tenu du rôle constitutionnel qui lui est confié auprès du président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.Il réaffirme ainsi, notamment, son attachement au principe de l'unité du corps judiciaire, au maintien du lien hiérarchique entre le parquet et le garde des sceaux et souhaite un renforcement des garanties statutaires quant à la nomination et la discipline des magistrats du parquet.Enfin, poursuivant l'effort de transparence qu'il a entrepris depuis le début de son mandat, il publie à nouveau les motifs de ses avis non conformes et défavorables ainsi que les décisions et avis rendus en matière disciplinaire.Il appelle de ses voeux une réflexion sereine et approfondie sur le rôle et la place de la justice dans notre pays.