LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions. Pour les nominations des autres magistrats du siège, le pouvoir de proposition appartient au garde des sceaux. Le Conseil supérieur émet un avis, "conforme" ou "non-conforme", sur le projet de nomination que celui-ci lui soumet. La formation du siège étudie les dossiers des magistrats proposés, mais aussi ceux de candidats qui n'ont pas été retenus par la Chancellerie. Il prend notamment en compte la situation des magistrats qui ont formulé des "observations" sur les projets de nominations.
La nomination des magistrats du parquet
Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1995, la formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétente à l'égard des magistrats du parquet donne sur les propositions de nominations un avis simple, "favorable" ou "défavorable" qui ne lie pas le ministre de la justice. La grande innovation de la loi constitutionnelle du 25 juillet 2008 est de soumettre à l'avis du Conseil supérieur les projets de nominations des procureurs généraux. La formation étudie les dossiers des magistrats proposés, comme ceux des candidats qui n'ont pas été retenus par la Chancellerie, lorsqu'ils ont formulé des observations sur les projets de nomination. Elle procède, le cas échéant, à des auditions.
English
Appointment of judges
The section of the CSM responsible for overseeing the appointment of judges has the power to make proposals regarding the following positions: judges at the Court of Cassation – First President of the Court of Cassation, Division Presidents, justices, lay judges and assistant judges; First Presidents of the Courts of Appeal and Presidents of Courts of First Instance. Concerning these 400 positions on the bench, the Council may take the initiative. It receives applications, examines candidate files, interviews some of the candidates and adopts proposals. Concerning all other judicial appointments, the power to make proposals belongs to the Minister of Justice, Keeper of the Seals. The CSM gives its opinion on the proposed appointment submitted by the Minister. This opinion may indicate “assent” (“avis conforme”) or “non assent” (“avis non conforme”). The section of the CSM responsible for the appointment of judges not only examines the files of judges whose appointment is proposed by the Minister of Justice, but also those of judges whose appointment is not proposed by the Ministry. The Council takes into account the situation of judges who provide comments on proposed appointments.
Appointment of prosecutors
Since the constitutional law of 27th July 1995, the section of the CSM responsible for overseeing the appointment of prosecutors gives its opinion (not assent) on the proposed appointments submitted by the Minister of Justice. This opinion may be “favourable” (“avis favorable”) or “unfavourable” (“avis défavorable”) and is not binding. The major innovation introduced by the constitutional law of 25th July 2008 was to refer proposed appointments of General Prosecutors to the CSM for an opinion. The section of the Council responsible for overseeing the appointment of prosecutors examines the files of prosecutors whose appointment is proposed by the Minister of Justice, as well as those of prosecutors whose appointment is not proposed by the Ministry and who provide comments on the appointments proposed. The Council may interview candidates when necessary.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE PEUT ÊTRE SAISI DE FAITS motivant des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège ou du parquet, que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il peut aussi être saisi par les premiers présidents de cours d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel, ou par les procureurs généraux prés les cours d'appel ou le procureur prés le tribunal supérieur d’appel et, depuis la reforme constitutionnelle de 2008, par les justiciables.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente a l'égard des magistrats du siège, lorsqu'elle statue en matière de discipline des juges,prononce directement la sanction. La décision rendue par le Conseil présente alors un caractère juridictionnel. Pour les magistrats du parquet, le Conseil émet un simple avis, le pouvoir de prononcer la sanction n'appartenant qu'au garde des sceaux, dont la décision peut ensuite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
En toute hypothèse, le Conseil statue en audience, après enquête et rapport de l'un de ses membres. La loi du 25 juin 2001 a introduit la publicité de l'audience.
English
The Council meets as a disciplinary board when facts liable to constitute disciplinary violations perpetrated by a judge or a prosecutor are referred to the Council.
Click here to find decisions issued by the Council in this matter and the agenda of the disciplinary board.
In the case of disciplinary violations perpetrated by a judge or a prosecutor, the Minister of Justice, Keeper of the Seals, is entitled to refer the matter to the CSM.
The CSM may also be called upon by the First Presidents of the Courts of Appeal, by the General Prosecutors of said courts or by litigants themselves since the constitutional reform of 2008.
The panel of the Council that has jurisdiction over judges may issue a decision directly. In this case, the decision issued by the Council is of judicial nature. In contrast, with regards to prosecutors, the Council is only entitled to give an opinion. The power to issue a disciplinary sanction belongs to the Minister of Justice. The decision issued by the Minister of Justice may be subject to legal recourse for abuse of authority before the Council of State.
In any event, the Council issues its decision or opinion after a public hearing. During the hearing, one of the members of the Council makes a report presenting the case to the panel. Before the hearing, this member is entitled to carry out an investigation. The law of 25th June 2001 introduced a new provision relating to the publicity of hearings.
AFIN DE RENFORCER la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire, la réforme constitutionnelle du 25 juillet 2008 a permis la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables.
Ce dernier peut saisir le Conseil à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant et lorsqu'une faute disciplinaire est susceptible d’avoir été commise par le magistrat dans l'exercice de ses fonctions.
AU TITRE DE L'ARTICLE 64 DE LA CONSTITUTION, le Président de la République, garant de I'indépendance de l'autorité judiciaire, est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
A ce titre, sa formation plénière se prononce, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.
Le Conseil élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
Il s'est doté le 1er juin 2016 d'un service d'aide et de veille déontologique dont la saisine est ouverte à tout magistrat pour toute question de nature déontologique le concernant personnellement.
English
Judicial Ethics
The CSM has a general mission to monitor common issues affecting the discipline of judges and prosecutors. This mission helps the Council to gain better insight into the difficulties encountered by judges and prosecutors in this field.
Pursuant to Article 64 of the Constitution, the President of the Republic, as guarantor of the independence of the judiciary, is assisted by the CSM.
As such, the Council, sitting in plenary session, rules on matters regarding judicial ethics and on all issues concerning the functioning of the justice system after a matter has been referred by the President of the Republic.
The Council draws up a compendium describing the ethical obligations of judges and prosecutors and makes it public.
On 1st June 2016, the Council created an ethics help desk. It is open to any judge or prosecutor who wants to refer a personal issue of an ethical nature.
AFIN DE REMPLIR L'ENSEMBLE DE SES MISSIONS, le Conseil se doit de connaître de manière approfondie la situation de l'institution judiciaire française comme de s'ouvrir aux expériences des systèmes étrangers.
Aussi, en application de l'article 20 de la loi du 5 février 1994, chaque formation du Conseil supérieur peut-elle charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'École nationale de la magistrature.
Le CSM français est en outre investi depuis de nombreuses années dans une politique d’échanges multiples avec les autres États ayant l’expérience d’un Conseil supérieur de justice.
