Sanction
Manquements
Fonction
Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré qu’en s’abstenant de rendre l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire ouverte contre M. Y durant toute la période où il était juge d’instruction au tribunal judiciaire de X, M. X a manqué à son devoir de diligence. Il a également considéré que par ses engagements réitérés de régler le dossier non suivis d’effet, M. X a manqué à son devoir de loyauté vis-à-vis du coordonnateur du service de l’instruction du tribunal et de la présidente de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Il a enfin considéré qu’il avait manqué à son devoir de délicatesse vis-à-vis de M. Y.
