Décision n° S271 - 10/04/2025

Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cour d'appel de Xxxxx, à laquelle s’attache l’autorité de la chose jugée. Rappelant qu’au regard de l’autonomie de la procédure disciplinaire, la faute pénale se rattachant à la vie privée du magistrat n’engage sa responsabilité disciplinaire que dans certaines circonstances, le Conseil a relevé que l’acte en cause était un acte unique, commis dans un cadre festif par une magistrate qui n’avait à aucun moment fait état de sa qualité et dont l’engagement professionnel était resté constant et irréprochable au cours de la procédure pénale. Au regard de l’absence de retentissement des faits tant sur l’image de la justice que sur l’aptitude de la magistrate à exercer ses fonctions et à incarner l’institution, aucune faute disciplinaire ne se trouvait caractérisée, nonobstant la gravité des faits relevée par le juge pénal et la condamnation prononcée à ce titre.