Sanction
Manquements
Fonction
Le Conseil a considéré que le magistrat a manqué à ses devoirs d’impartialité, d’intégrité et de probité pour être intervenu dans une affaire le concernant personnellement à tous les stades de la procédure tant en 2019 qu’en 2022 et qu’il avait abusé de ses fonctions en ayant fait usage de sa qualité de magistrat lors d’altercations sur la voie publique. L’attitude du magistrat devant les justiciables et les services de police ont porté atteinte à l’image et au crédit de l’institution judiciaire, d’autant que le magistrat avait eu précédemment une mise en garde du procureur de la République lui ayant demandé de ne plus procéder lui-même au contrôle d’un contrevenant sur la voie publique. Par ses interventions dans deux affaires pénales concernant une relation personnelle (classement d’une composition pénale non exécutée et demande d’enquête à la suite d’une plainte), M. X a manqué à ses devoirs d’impartialité et d’intégrité. Un manquement aux devoirs de loyauté et de délicatesse a également été retenu l’encontre du magistrat, notamment pour avoir pris la décision de classement de la composition pénale malgré une décision de poursuite prise par sa collègue en charge du contentieux et ce, sans l’en avertir, et pour n’avoir pas avisé sa hiérarchie de sa qualité de victime dans une procédure pénale.
