Décision n° S269 14/2024 - 21/11/2024

Le Conseil a retenu qu’en rendant, en qualité de juge commissaire à la procédure collective de la SCEA Domaine de C, des décisions intéressant directement ou indirectement la SCA D et la SAFER de E, toutes deux dirigées par M. F, alors qu’elle était mandataire d’une indivision successorale comprenant une exploitation agricole contractuellement liée à la SCA D, Mme X qui aurait dû s’abstenir de siéger, a manqué à son devoir d’impartialité et a ainsi commis une faute disciplinaire. Il importe peu que les décisions litigieuses aient pu être juridiquement fondées ou n’aient fait l’objet d’aucun recours ou encore que la situation de fait ait pu être connue de tous, dès lors que le comportement de Mme X était de nature à faire naître un doute légitime sur son impartialité et à porter atteinte au crédit de l’institution judiciaire et à la confiance devant être inspirée par celle-ci. Les comportements de Mme X à l’égard de sa hiérarchie s’analysent comme un manquement au devoir au loyauté et sont constitutifs d’une faute disciplinaire. En ne satisfaisant qu’épisodiquement à son obligation de formation professionnelle pendant plus de dix ans, Mme X a manqué à son devoir de son état, la solidité de ses connaissances juridiques relevées par ses évaluations professionnelles, ne saurait l’affranchir de cette obligation légale.