Décision n° S266 16/2023 - 07/12/2023

Le Conseil a donné acte au garde des Sceaux, ministre de la Justice de son désistement de l’action disciplinaire engagée à l’encontre d’un magistrat concernant un manquement à la probité pour s’être rendu coupable de faits caractérisant une infraction pénale et pour lesquels il a fait l’objet d’un avertissement pénal probatoire. Le magistrat ayant accepté le retrait des poursuites, le Conseil a dit n’y avoir à lieu à suivre sur les faits visés dans la dénonciation.