Décision n° S282 9/2026 - 25/06/2026

La faute pénale relevant de la vie privée du magistrat a jeté le discrédit sur l’institution judiciaire au regard des circonstances de la commission des faits qui ont été portés à la connaissance d’autres magistrats et ont donné lieu à une audience publique. Le magistrat a dès lors manqué à l’honneur et à la dignité et aux devoirs de son état.  

En n’ayant ni avisé la présidente de la juridiction ni la première présidente de la cour d’appel de la procédure pénale le mettant en cause, le magistrat a manqué à son devoir de loyauté.