Avis n° P102 CE 489324 - 20/12/2024

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’au soutien d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du garde des sceaux sont opérants les moyens fondés sur le non-respect des principes d’impartialité et des droits de la défense par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet, moyens toutefois écartés en l’espèce. Le Conseil d'Etat a rejeté en l’espèce la requête en annulation pour excès de pouvoir formée par la magistrate en considérant qu’eu égard à la gravité des manquements commis, leur répétition, leur diversité et la continuité dans laquelle ils s'inscrivaient, le garde des sceaux, ministre de la justice n’a pas, en infligeant à l’encontre de Mme X une exclusion temporaire des fonctions de substitute du procureur de la République d’une durée d’un an, avec privation totale de son traitement, prononcé une sanction disproportionnée.