Siège
Décision n° S264 1/2025 - 16/01/2025
Fonction
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Décisions associées
Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023Fonction
Décisions associées
Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magistrat et de l’acception par ce dernier du désistement formulé par M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, le Conseil a fait droit à cette demande de désistement de l’action disciplinaire.