Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023

Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Conseil d’Etat des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la notification du droit au silence d’un magistrat faisant l’objet d’une procédure disciplinaire à l’occasion de son audition devant le rapporteur du Conseil et lors de l’audience disciplinaire. Par décision du 23 juin 2023, le Conseil d’Etat a, en refusant de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, indiqué que le droit de se taire découlant du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser résultant de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, avait vocation à s’appliquer uniquement dans le cadre d’une procédure pénale, excluant en conséquence celle disciplinaire.