Sanction
Manquements
Fonction
Exception d’incompétence : En application du principe fondamental de protection statutaire des magistrats du siège, les poursuites concernant un magistrat exerçant au siège doivent être engagées devant le conseil discipline des magistrats du siège, quand bien même les faits le mettant en cause porteraient sur son exercice professionnel au parquet, dans un poste précédent. // Sur le fond : Le comportement par lequel un magistrat, usant de sa qualité de vice-procureur, s’affranchit des règles de procédure pour engager - méconnaissant la décision de sa hiérarchie de ne pas poursuivre les investigations concernant cette affaire - des investigations et ordonner des actes en dehors de tout cadre juridique régulier, manquant ainsi aux devoirs de son état — en ce compris la violation du secret professionnel, s'agissant de la communication de pièces d'une procédure à des tiers, hors toute procédure régulière - caractérise un manquement au devoir de loyauté et de délicatesse envers la hiérarchie, doublé d'un manquement au devoir de loyauté et de délicatesse à l'égard des enquêteurs, propre à porter atteinte à l'image de l'institution judiciaire. La recherche de la vérité alléguée par l'intéressé ne saurait, à cet égard, justifier le contournement ou le détournement des règles et principes légitimant l'usage de ses prérogatives et pouvoirs par le magistrat. Le contexte professionnel tendu et le sentiment de menaces éprouvé par M. X, dont le Conseil ne nie pas la réalité, ne sauraient davantage constituer des faits justificatifs, le respect du cadre procédural constituant au contraire la meilleure des garanties pour le magistrat. // L’attitude du magistrat consistant à ne pas rejoindre son poste de délégation conformément à l'organisation qui avait été mise en place par son procureur - qui s’est notamment traduite pas des répercussions sur le service de la justice et une nécessité de réorganiser en urgence des activités du parquet - est constitutive d'une faute caractérisée par un manquement au devoir de loyauté envers sa hiérarchie et ses collègues.
