Parquet

Avis n° P083 - 07/06/2016

Mise à la retraite d'office
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Sanction

Mise à la retraite d'office

Manquements

Devoirs de son état
Dignité
Loyauté

Fonction

Avocat général près une cour d'appel
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Le magistrat poursuivi reconnait s'être livré à une tentative de vol n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, faits contraires à l'honneur et à la dignité qui constituent, par leur nature pénale, un manquement au devoir de probité, doublé d'un manquement au devoir de délicatesse à l'égard du magistrat victime de ces agissements

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