Siège Décision n° S227 - 15/06/2017 Non lieu à sanction Lire la décision Sanction Non lieu à sanction Fonction Vice-président chargé de l'instruction
Retour Aucun manquement ne saurait être reproché au magistrat poursuivi qui, ayant été régulièrement saisi d’une procédure, avait l’obligation de l’instruire ; D’où il suit que les poursuites engagées à son encontre ne reposent sur aucun élément sérieux. Partager Imprimer
