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Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucune moyen sérieux. Aucun des moyens présentés pour demander l’annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, lequel n’est pas admis.

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