Avis n° P091 - 04/05/2021

Saisie en application de l’article 66 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature par le garde des sceaux, ministre de la justice, d’un projet de décision motivée par laquelle il entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet, cette formation donne acte au garde des sceaux de son désistement.