Décision n° S233 - 11/09/2019

Les comportements délibérés et répétés dans le temps par lesquels un magistrat accumule des retards répétés dans la rédaction de ses décisions, pour un nombre important de dossiers et en dépit d’un accompagnement de sa hiérarchie et de la mise en place d’un service aménagé, proroge les délibérés sans fixer de dates en violation des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, refuse d’utiliser sa messagerie professionnelle entraînant des difficultés dans l’organisation du service, ne satisfait pas à son obligation de formation continue prévue par l'article 14 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, caractérisent un manquement aux devoirs de l'état de magistrat, notamment au devoir de rigueur et au sens des responsabilités professionnelles. Cette attitude systématique perturbe en outre le fonctionnement de la juridiction, porte préjudice aux justiciables et nui à l'image de la justice. // Le comportement par lequel un magistrat organise son travail sans tenir compte des impératifs du service, entraînant une désorganisation du travail des fonctionnaires contraints de s'adapter en permanence à ses exigences, s’abstient de proroger des délibérés dans les formes prévues par le code de procédure civile, mettant les fonctionnaires en difficulté vis-à-vis des justiciables, constitue un manquement au devoir de délicatesse à l’égard des fonctionnaires de greffe. // Le refus de se conformer à une décision de justice constitue de la part d'un magistrat un manquement à un devoir de son état, et porte atteinte à l'image et à l'autorité de la justice. Ce comportement constitue une faute grave de la part d'un magistrat qui doit, en raison même de son état, admettre qu'une décision de justice ne peut être mise en cause que par l'exercice des voies de recours. // Dès lors qu’elle suscite une confusion dans l'esprit des utilisateurs sur la nature de la démarche entreprise, la diffusion par un magistrat sur les réseaux sociaux d'un message aux fins de recueillir des preuves dans une procédure le concernant à titre privé est de nature à porter atteinte à l'image et à l'autorité de l'institution judiciaire.