Siège
Décision n° S149 - 30/03/2006
Blâme avec inscription au dossier
Sanction
Blâme avec inscription au dossier
Manquements
Loyauté
Fonction
Juge d'instruction
Décisions associées
Décision n° S178 - 16/04/2010 Décision n° S233 - 11/09/2019 Avis n° S148 CE - 26/07/2007