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Siège

Décision n° S226 - 02/03/2017

Blâme avec inscription au dossier

Sanction

Blâme avec inscription au dossier

Manquements

Impartialité
Loyauté
Image de la justice

Fonction

Juge de proximité
Retour

Les fautes commises par le juge de proximité poursuivi, ayant évoqué lors de conversations téléphoniques avec un individu qu’elle assistait comme avocat, une procédure pénale qu’elle était appelée à juger en qualité de juge de proximité complétant un tribunal correctionnel, caractérisant des manquements aux devoirs de loyauté à l'égard des collègues et d'impartialité à l'égard des justiciables, justifient le prononcé d'un blâme avec inscription au dossier.