Sanction
Manquements
Fonction
Le comportement par lequel un magistrat intervient à plusieurs reprises, en faisant usage de sa qualité de conseiller à la Cour de cassation, auprès de ses collègues magistrats parce qu’ils avaient à connaître de procédures judiciaires concernant une personne avec laquelle il entretenait une relation affective, s’immisçant ainsi de manière réitérée dans des procédures dont il n’avait pas la charge et dont il n’était pas saisi, est constitutif d’un manquement aux de délicatesse, à l’endroit de toutes les personnes ayant eu à subir ses interventions, un abus de fonction et un manquement aux devoirs de l’état de magistrat. Le comportement par lequel un magistrat adresse des courriels à un collègue magistrat en charge d’une procédure, dans le but d’influer sur le cours de celle-ci en faveur d’une tierce personne avec laquelle il entretenait des liens étroits, caractérise un manquement à son devoir de délicatesse et un abus de ses fonctions, le tout constituant un manquement aux devoirs de son état. Le recours à un subterfuge caractérisé par l’envoi de courriels sous une adresse électronique fantaisiste supposée correspondre à un collectif de magistrats de la Cour de cassation constitue un manquement au devoir de probité et à l’honneur L’ensemble des manquements précités ayant notamment conduit à l’ouverture d’une enquête pénale des chefs d’intimidation envers un magistrat, d’usurpation de titre et de trafic d’influence, puis au placement en garde à vue du magistrat des chefs de tentative d’escroquerie et de trafic d’influence, il en résulte une atteinte à la confiance et au respect que la fonction de magistrat doit inspirer et par là-même à l’image et à l’autorité de l’institution judiciaire.
