Sanction
Manquements
Fonction
L'attitude du substitut poursuivi, qui représentait le ministère public lors d'une audience correctionnelle et a ajouté à tort la mention du maintien en détention d'une personne condamnée lors de cette audience, sur la feuille de liaison destinée à l’établissement pénitentiaire, caractérise un manquement aux devoirs de prudence et de rigueur dans le contrôle de l’existence d’une mesure qui, parce qu’elle affectait la liberté d’un individu, devait justifier de sa part une vigilance toute particulière, les faits dénoncés ayant eu des conséquences dramatiques, du fait du suicide du condamné. Ces faits ayant été à l’origine d’une forte remise en cause personnelle et professionnelle de ce magistrat, qui en a été durablement affectée, le prononcé d’une sanction disciplinaire n’apparaît ni justifié, ni opportun.
