Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Exercice de ses fonctions sous l’empire d’une im… Consulter Conseil d'état Avis n° P056 CE - 27/05/2009 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant révoqué le magistrat et de celle du Président de la R… Consulter Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat instructe… Consulter Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par leur mis… Consulter Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et par l… Consulter Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 Impartialité+4DélicatesseAbus des fonctionsDignitéRéserve Mise en œuvre par un procureur de la République d’une mesure de médiation en vue de provoquer une relation intime av… Consulter Parquet Avis n° P059 - 11/09/2008 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen des chefs de corruption passive et de violation du secret de l’enquête pénale et de l’instruction et … Consulter Parquet Avis n° P058 - 18/07/2008 Devoirs de son état Absence de négligence ou de carence dans le traitement de la procédure. Présentation des faits de la cause, dans des… Consulter Conseil d'état Avis n° S157 CE - 20/02/2008 Demande d’annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature ayant rejeté une requête en nullité allé… Consulter Conseil d'état Avis n° S152 CE - 19/12/2007 Impartialité+1Image de la justice Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité et d… Consulter Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certaines app… Consulter Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information judiciai… Consulter Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 Requête en nullité visant les actes d’instruction de la procédure disciplinaire accomplis en ayant recours à un logi… Consulter Conseil d'état Avis n° S148 CE - 26/07/2007 Conscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité, d’u… Consulter Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés envers … Consulter Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et d’une … Consulter Siège Décision n° S156 - 11/04/2007 Impartialité+3Intégrité - honneur - dignitéDignitéImage de la justice Mise en examen du chef de détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique d’un magistrat ayant … Consulter Conseil d'état Avis n° S136 CE - 15/03/2007 Impartialité+3RéserveLoyautéDevoirs de son état Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une modification de la saisine du Conseil, d’une m… Consulter Siège Décision n° S154 - 08/12/2006 Loyauté+1Image de la justice Juge de proximité s’étant délibérément abstenu de signaler, lors de l’instruction de sa candidature, la condamnation… Consulter Parquet Avis n° P055 - 20/07/2006 Dignité+1Image de la justice Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés envers … Consulter Siège Décision n° S152 - 24/05/2006 Impartialité+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsRéserveImage de la justice Absence de diligence dans des dossiers d’instruction. Intervention d’un juge d’instruction dans une affaire en cours… Consulter Parquet Avis n° P054 - 22/05/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de viols par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans … Consulter Parquet Avis n° P053 - 10/05/2006 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Insuffisance professionnelle d’un magistrat du parquet caractérisée par l’accumulation d’un retard important dans le… Consulter Siège Décision n° S150 - 30/03/2006 Image de la justice Dépendance alcoolique d’un magistrat ayant donné lieu à des incidents répétés, à l’intérieur et à l’extérieur du pal… Consulter Siège Décision n° S149 - 30/03/2006 Loyauté Réticence d’un juge d’instruction à communiquer l’état des affaires en cours dans son cabinet. Caractère incomplet d… Consulter Siège Décision n° S148 - 03/03/2006 Loyauté+2Conscience professionnelleImage de la justice Retards généralisés et persistants dans la motivation des décisions. Prolongations de délibéré sans indication des d… Consulter Siège Décision n° S147 - 03/03/2006 Conscience professionnelle+1Image de la justice Retards excessivement longs dans le prononcé des jugements sans indications des dates de prorogation des délibérés. … Consulter Siège Décision n° S146 - 07/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Juge des enfants ayant, de manière réitérée, entraîné dans un local d’archives des mineurs convoqués à son cabinet p… Consulter Siège Décision n° S145 - 01/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’un magistrat présidan… Consulter Parquet Avis n° P052 - 27/01/2006 Dignité+1Image de la justice Propos à caractère raciste prononcés à l’occasion des réquisitions prises à l’audience … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S169 - 22/07/2009 Conscience professionnelle+3LoyautéDignitéImage de la justice Retards et carences du magistrat instructeur dans le traitement des procédures d’information ouvertes à son cabinet.… Consulter
Siège Décision n° S168 - 22/07/2009 Réserve+2DignitéImage de la justice Défaut de prudence dans le rangement de ses documents de travail rendus accessibles et ayant permis la découverte et… Consulter
Parquet Avis n° P061 - 21/07/2009 Impartialité+5Conscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’une im… Consulter
Conseil d'état Avis n° P056 CE - 27/05/2009 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant révoqué le magistrat et de celle du Président de la R… Consulter
Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat instructe… Consulter
Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par leur mis… Consulter
Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et par l… Consulter
Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 Impartialité+4DélicatesseAbus des fonctionsDignitéRéserve Mise en œuvre par un procureur de la République d’une mesure de médiation en vue de provoquer une relation intime av… Consulter
Parquet Avis n° P059 - 11/09/2008 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen des chefs de corruption passive et de violation du secret de l’enquête pénale et de l’instruction et … Consulter
Parquet Avis n° P058 - 18/07/2008 Devoirs de son état Absence de négligence ou de carence dans le traitement de la procédure. Présentation des faits de la cause, dans des… Consulter
Conseil d'état Avis n° S157 CE - 20/02/2008 Demande d’annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature ayant rejeté une requête en nullité allé… Consulter
Conseil d'état Avis n° S152 CE - 19/12/2007 Impartialité+1Image de la justice Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité et d… Consulter
Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certaines app… Consulter
Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information judiciai… Consulter
Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 Requête en nullité visant les actes d’instruction de la procédure disciplinaire accomplis en ayant recours à un logi… Consulter
Conseil d'état Avis n° S148 CE - 26/07/2007 Conscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité, d’u… Consulter
Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés envers … Consulter
Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et d’une … Consulter
Siège Décision n° S156 - 11/04/2007 Impartialité+3Intégrité - honneur - dignitéDignitéImage de la justice Mise en examen du chef de détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique d’un magistrat ayant … Consulter
Conseil d'état Avis n° S136 CE - 15/03/2007 Impartialité+3RéserveLoyautéDevoirs de son état Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une modification de la saisine du Conseil, d’une m… Consulter
Siège Décision n° S154 - 08/12/2006 Loyauté+1Image de la justice Juge de proximité s’étant délibérément abstenu de signaler, lors de l’instruction de sa candidature, la condamnation… Consulter
Parquet Avis n° P055 - 20/07/2006 Dignité+1Image de la justice Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés envers … Consulter
Siège Décision n° S152 - 24/05/2006 Impartialité+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsRéserveImage de la justice Absence de diligence dans des dossiers d’instruction. Intervention d’un juge d’instruction dans une affaire en cours… Consulter
Parquet Avis n° P054 - 22/05/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de viols par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans … Consulter
Parquet Avis n° P053 - 10/05/2006 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Insuffisance professionnelle d’un magistrat du parquet caractérisée par l’accumulation d’un retard important dans le… Consulter
Siège Décision n° S150 - 30/03/2006 Image de la justice Dépendance alcoolique d’un magistrat ayant donné lieu à des incidents répétés, à l’intérieur et à l’extérieur du pal… Consulter
Siège Décision n° S149 - 30/03/2006 Loyauté Réticence d’un juge d’instruction à communiquer l’état des affaires en cours dans son cabinet. Caractère incomplet d… Consulter
Siège Décision n° S148 - 03/03/2006 Loyauté+2Conscience professionnelleImage de la justice Retards généralisés et persistants dans la motivation des décisions. Prolongations de délibéré sans indication des d… Consulter
Siège Décision n° S147 - 03/03/2006 Conscience professionnelle+1Image de la justice Retards excessivement longs dans le prononcé des jugements sans indications des dates de prorogation des délibérés. … Consulter
Siège Décision n° S146 - 07/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Juge des enfants ayant, de manière réitérée, entraîné dans un local d’archives des mineurs convoqués à son cabinet p… Consulter
Siège Décision n° S145 - 01/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’un magistrat présidan… Consulter
Parquet Avis n° P052 - 27/01/2006 Dignité+1Image de la justice Propos à caractère raciste prononcés à l’occasion des réquisitions prises à l’audience … Consulter
