Décision n° S147 - 03/03/2006

Retards excessivement longs dans le prononcé des jugements sans indications des dates de prorogation des délibérés. Incapacité à faire face aux obligations d’un président de juridiction. Méconnaissance de l’importance de l’évaluation des activités de celle-ci. Absence de réaction aux retards endémiques dans l’activité d’un juge placé sous son autorité