Avis n° S136 CE - 15/03/2007

Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une modification de la saisine du Conseil, d’une méconnaissance du principe du contradictoire, d’une qualification inexacte des faits, d’une méconnaissance de l’article 6 de la CEDH, d’une irrégularité formelle de la décision, du défaut de prise en compte d’observations orales présentées à l’audience et d’une mauvaise appréciation des faits. Absence d’incidence sur la régularité de la procédure du fait que le garde des sceaux ait publiquement exprimé sa conviction quant aux manquements imputés au magistrat avant que le Conseil supérieur de la magistrature ne se soit prononcé. Violations graves et répétées par le magistrat des obligations de prudence, de diligence, de neutralité, de loyauté et des devoirs de son état